Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a annoncé l’assouplissement des conditions d’octroi des aides versées aux entreprises au titre des cas de rigueur.  

Suppression de l’obligation d’établir la preuve du recul du chiffre d’affaires  

L’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur prévoit que les entreprises ayant été dans l’obligation de fermer par décision des autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 (principalement restaurants, bars, discothèques et établissements de loisirs et de divertissementsont dorénavant considérées de fait comme des cas de rigueur, sans avoir à démontrer la baisse de leur chiffre d’affaires.  

Prise en compte des pertes de chiffre d’affaires subies en 2021 

Les entreprises qui auront supporté une baisse de leur chiffre d’affaires entre janvier 2021 et juin 2021 – suite aux mesures prises par les autorités pour lutter contre l’épidémie du Covid-19 – pourront calculer leurs pertes en se basant sur le chiffre d’affaires des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d’affaires 2020. Cette mesure sera, entre autres, bénéfiques pour les entreprises des stations de ski, au vu de la baisse d’activité actuelle.  

Réduction de la durée de l’interdiction de verser des dividendes 

Par ailleurs, le Conseil fédéral a annoncé que la limitation de l’interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes et de rembourser les apports de capital par le propriétaire était à présent de trois ans ou bien jusqu’au remboursement de l’aide perçue. 

Pour rappel, jusqu’ici, le régime prévoyait qu’une entreprise ne pouvait décider ou distribuer de dividendes ou de tantièmes, rembourser des apports de capital et octroyer des prêts à ses propriétaires pendant toute la durée du prêt, du cautionnement ou de la garantie, et pendant les 5 années suivant l’obtention d’une contribution à fonds perdu ou jusqu’au remboursement de cette aide. 

Relèvement des plafonds applicables aux contributions à fonds perdu 

Afin de mieux prendre en compte les frais fixes élevés des entreprises et d’anticiper une potentielle prolongation des fermetures en mars prochain, les cantons peuvent, à présent, octroyer des aides correspondant à 20% maximum du chiffre d’affaires annuel (ce montant était de 10% jusqu’à aujourd’hui) et à CHF 750000 par entreprise (ce montant était de CHF 500000 jusqu’ici). Ce plafond peut être relevé à CHF 1,5 million, si les propriétaires apportent des fonds propres frais d’un montant équivalent ou que les bailleurs de fonds abandonnent leurs créances. 

La modification de l’ordonnance présentée par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 est entrée en vigueur dès le 14 janvier dernier. 

Infographie récapitulative de ces mesures  

L’équipe de la Fiduciaire Bonnefous et Cie est à votre disposition pour répondre à vos questions relatives aux décisions du conseil fédéral relatives aux mesures économiques en lien avec le Covid-19. Contactez-nous au +41 22 906 11 77 ou via notre formulaire de contact.