La Directive européenne 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, adoptée en mai 2018 est entrée en vigueur le 25 juin de la même année. Cette Directive instaure des obligations de transparence fiscale pour les contribuables domiciliés dans l’Union européenne (UE) et leurs intermédiaires financiers et avec lesquels ils auraient passé des accords transfrontières considérés comme agressifs. La fiduciaire Bonnefous & Cie SA fait le point sur cette Directive et les obligations qui en découlent, notamment pour les intermédiaires et conseillers suisses.
DAC 6 : définitions
La Directive européenne DAC 6 a été mise en place afin d’instaurer plus de transparence fiscale au sein de l’Union. Elle énonce l’obligation de déclarer les informations relatives à certains dispositifs fiscaux transfrontières mis en place depuis le 25 juin 2018.
Afin de savoir quel dispositif est considéré comme agressif et doit faire l’objet d’une déclaration, la Directive définit des marqueurs. Ces marqueurs, au nombre de 5 sont catégorisés comme suit :
- Marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal
Exemple : Présence d’une clause de confidentialité interdisant au contribuable de divulguer la manière dont l’accord en question pourrait procurer un avantage fiscal
- Marqueurs spécifiques liés au critère de l’avantage principal
Exemple : Le dispositif vise à transformer un revenu en capital ou en dons taxés à un niveau inférieur ou exemptés de taxe
- Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontièresimpliquant des déductions de paiements et virements transfrontières
Exemple : Allègement au titre de la multiple imposition pour le même élément de revenu demandé dans plusieurs juridictions.
- Marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs
Exemple : Dispositif qui vise à porter atteint à l’obligation de déclaration et d’échange automatique d’information
- Marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert
Exemple : Utilisation de régimes de protection unilatéraux
Qui est concerné par la Directive ?
La Directive DAC 6 s’adresse à tout intermédiaire résident fiscal de l’Union européenne, ou y disposant d’un établissement stable, qui met en place et gère un dispositif transfrontière remplissant l’un des marqueurs énoncés ci-dessus.
Qu’entend-on par « intermédiaire » et qu’en est-il de la Suisse ?
Les conseillers fiscaux, comptables, et banquiers sont les intermédiaires concernés par la DAC 6.
Toutefois, s’agissant des intermédiaires suisses ayant conclu des accords transfrontières avec des clients français, par exemple, ils ne sont pas tenus de déclarer ces opérations, sous certaines conditions :
- Ils n’ont pas leur siège dans l’UE
- Ils ne disposent pas d’établissement stable dans l’UE
- Ils ne sont pas régis par un droit national d’un pays membre de l’UE
- Ils ne sont pas enregistrés au sein d’un ordre ou d’une association professionnelle du domaine juridique, fiscal ou du conseil dans l’UE
- Ils n’ont pas l’autorisation d’exercer sur le territoire de l‘UE
A titre d’exemple, une banque suisse, disposant de succursales dans au moins un pays de l’UE, sera considérée comme un intermédiaire au sens de la Directive. En outre, une société de conseil suisse enregistrée auprès d’une association professionnelle de services basée dans l’UE sera également considérée comme un intermédiaire et directement impactée par la DAC 6.
La fiduciaire Bonnefous & Cie SA ne répond à aucune des conditions fixées par la DAC 6. Elle n’est, par conséquent, pas considérée comme un intermédiaire selon la DAC 6 et n’est donc pas soumise à l’obligation de déclaration.
Quelles informations déclarer ?
La Directive détaille les éléments à déclarer comme suit :
- Liste des contribuables et intermédiaires impliqués dans le dispositif
- Liste des marqueurs concernés
- Présentation du dispositif et résumé des activités commerciales impliquées
- Date de commencement du dispositif
- Détail législatif local
- Valeur du dispositif
- Liste des contribuables et autre personne située dans l’UE potentiellement concernée par le dispositif
Délais initiaux
La Directive prévoyait que ces éléments devaient être déclarés dans les 30 jours qui suivaient l’entrée en vigueur de la DAC 6, à savoir à partir du 31 juillet 2020.
Pour tout dispositif mis en place depuis le 25 juin 2018, la déclaration devait parvenir aux autorités fiscales locales compétentes au plus tard le 31 août 2020.
Report des délais initiaux
Toutefois, dans le contexte actuel sanitaire, la Directive européenne 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 a été adoptée pour répondre au besoin des Etats membres de mettre en place de délais supplémentaires :
- Pour les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 et qui devaient initialement être déclarés au 31 août 2020, la déclaration pourra être déposée jusqu’au le 28 février 2021 ;
- Pour les dispositifs dont l’évènement déclenchant l’obligation déclarative est intervenue entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de 30 jours s’est déclenché à partir du 1er janvier 2021.
Ces aménagements sont facultatifs. Les États Membres ont pu choisir soit de conserver les dates de la Directive initiale, soit d’adopter le report de 6 mois proposé par la nouvelle Directive.
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