Vous êtes une société étrangère détenant une participation importante dans une société suisse ? Gérez vos flux de liquidités en cas de distribution de dividendes en demandant à l’AFC de pouvoir bénéficier de la procédure de déclaration au lieu d’un paiement de l’impôt anticipé !
Procédure de déclaration : mode d’emploi
Quand votre société suisse est détenue de manière importante par une société étrangère, résidente d’un pays avec lequel la Suisse a signé une convention de double imposition (CDI) ou résidente de l’Union européenne (en application de l’art. 9 Accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange (AEAI), vous pouvez remettre à l’Administration fédérale des contributions (AFC) une demande d’autorisation pour bénéficier de la procédure dite de déclaration.
La demande doit prouver que la société étrangère qui reçoit les dividendes est autorisée à se prévaloir de la CDI et qu’elle dispose de la participation nécessaire selon la CDI. Pour cette raison, les indications doivent être attestées par les autorités fiscales étrangères compétentes.
Sur cette base, la société actionnaire étrangère peut directement bénéficier du taux d’impôt à la source prévu par la CDI ou l’art. 9 Accord sur l’EAI sur les distributions de dividendes (ouvertes ou cachées) effectuées par sa filiale suisse. Ainsi, il n’est pas nécessaire de payer l’impôt anticipé de 35% puis de procéder à une demande de remboursement ultérieure.
Procédure de déclaration : et après ?
En cas d’accord de l’AFC, vous recevez une autorisation valable pour une période de 3 ans et renouvelable à l’échéance.
Au moment de la distribution des dividendes, la société suisse verse le dividende décidé par l’assemblée générale diminué de l’impôt résiduel prévu par la CDI.
Si la CDI déterminante contient une disposition spéciale sur un dégrèvement intégral en cas de participation importante, la société de capitaux suisse paie le dividende intégralement à la société étrangère, que celui-ci soit versé, viré, crédité ou passé en compte.
La société de capitaux suisse qui verse les dividendes déclare spontanément le paiement des dividendes à l’AFC par le biais des formulaires ad-hoc.
Contactez notre service juridique pour en savoir plus sur la procédure de déclaration au +41 22 906 11 77 ou via notre formulaire de contact.
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