L’impôt anticipé est notamment prélevé sur les rendements de capitaux mobiliers et a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale. Cet impôt est prélevé à la source, puis remboursé aux contribuables qui auront rigoureusement déclaré le revenu grevé.

Ces dernières années, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts amenant à un durcissement de la pratique du droit au remboursement, pour les contribuables suisses. Actuellement, toute déclaration incomplète, même involontaire, provoque la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé. Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil fédéral a annoncé être en faveur d’un assouplissement des conditions du droit au remboursement.

Rappel de la législation actuelle

Pour mémoire, un impôt anticipé est retenu sur les rendements de capitaux mobiliers (35%), les gains de loterie (15%) et les prestations d’assurance (8%). Les contribuables domiciliés en Suisse déclarant correctement ces types de rendements pourront prétendre au remboursement de l’impôt anticipé.

Si la déclaration de ces rendements n’est pas conforme aux strictes exigences de la Loi sur l’impôt anticipé (LIA) et de la Circulaire 40 de l’Administration fédérale des contributions, le contribuable perd son droit au remboursement. Sont notamment considérés comme non conformes :

  • Les déclarations des rendements grevés de l’impôt anticipé effectuées après l’entrée en force de la taxation ordinaire ;
  • Les déclarations des rendements grevés de l’impôt anticipé suite à une injonction, une demande ou quelconque intervention de l’autorité fiscale sur lesdits rendements.

Ainsi le droit au remboursement est accordé lorsque le contribuable déclare spontanément à l’autorité fiscale le revenu grevé de l’impôt anticipé, sans intervention de l’autorité fiscale et cela avant l’entrée en force de la taxation.

Critiques du système actuel

Les milieux politiques et économiques concernés souhaitent un assouplissement de la règlementation en vigueur.

Une simple erreur d’inattention, sans volonté de soustraction, amène systématiquement à la perte totale du droit au remboursement. Le contribuable se voit alors pénalisé de 35% sur ces revenus, pour une simple négligence.

La fonction de contrôle et de prévention de la fraude fiscale découlant de la LIA ne justifie pas le formalisme excessif dont fait preuve le système actuel. Autrement dit, une correction ou une déclaration ultérieure du contribuable devrait être possible, même après une injonction de l’autorité fiscale et cela jusqu’à l’entrée en force de la taxation.

Modification de la LIA

Le Conseil fédéral a récemment rejoint les milieux concernés, estimant nécessaire d’assouplir les conditions d’une déclaration conforme.

Selon le message adopté en mars 2018 par le Conseil fédéral, la déclaration des rendements pourra être jugée correcte, dans les cas où :

  • Le bénéficiaire de la prestation grevée de l’impôt anticipé déclare la prestation ultérieurement, suite à une intervention de l’autorité fiscale et/ou ;
  • L’autorité fiscale prend en compte de son propre chef les éléments de revenu ou de fortune qui n’ont pas été déclarés.

Ainsi le droit au remboursement de l’impôt anticipé restera définitivement perdu si le contribuable n’effectue aucune annonce du revenu grevé et que l’autorité fiscale ne corrige pas d’office la déclaration du contribuable.

S’il faut saluer cette volonté d’assouplissement de la pratique, la proposition de modification de la LIA devra encore être validée par le Parlement avant que les contribuables puissent en bénéficier.

Pour savoir plus sur les conditions de remboursement de l’impôt anticipé, contactez-nous par mail – contact@bonnefous.ch ou par téléphone au 022 906 11 77.

Article rédigé par Natacha Bonnefous, Juriste-Fiscaliste au sein de Bonnefous & Cie SA