En juillet 2018, nous vous présentions – dans un précédent article – les modifications législatives en matière de déductions fiscales pour les frais de garde, proposées par le Conseil fédéral. Le 12 mars dernier, le Conseil national a voté en faveur de ces aménagements. Si le Conseil des Etats valide ce projet de réforme, les familles pourraient ainsi plus que doubler le montant des déductions de leurs frais de garde.

Déductions des frais de garde : rappels

A ce jour, les frais de garde d’enfants sont plafonnés – au niveau fédéral – à 10’100 CHF par an et par enfant. En parallèle une déduction sur l’impôt cantonal et communal, allant de 3’000 CHF à 20’400 CHF selon le canton de résidence, peut-être appliquée.

Rappelons que la déduction prévue dans le canton de Genève est de 3’992 CHF par an et par enfant.

Déductions des frais de garde : les modifications validées par le Conseil national

Pour rappel, le Conseil fédéral avait proposé de réformer la loi actuelle, en mars 2018, notamment pour permettre à un certain nombre de femmes qualifiées de retrouver une activité professionnelle et de de limiter la pénurie de personnel qualifié.

Cette réforme, acceptée par le Conseil national un an plus tard, le 12 mars dernier, prévoit donc d’augmenter la déduction des frais de garde à 25’000 CHF pour l’impôt fédéral direct par an et par enfant de moins de 14 ans.

Cette déduction ne serait applicable que pour les solutions de garde par des tiers pendant le temps de travail. Le recours à une nounou en dehors des heures de travail (baby-sitting du soir ou pendant le week-end) ne pourra quant lui pas entrer dans le champ des déductions prévues.

Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ne pourront, pas non plus, bénéficier de cette déduction.

Relevons enfin que les cantons devraient rester libre de fixer le plafond de la déduction des frais de garde.

Déductions des charges de famille : les plafonds relevés !

Le Conseil national a également voté en faveur de l’augmentation de la déduction des charges de famille concernant l’impôt fédéral direct.

Cette déduction pourrait par conséquent passer de 6’500 CHF par an et par enfant à 10’000 CHF.

Rappelons que la charge de famille est prévue pour chaque enfant dont vous assurez l’entretien :

  • S’il est mineur ; ou
  • S’il a moins de 25 ans et qu’il fait des études ou est en apprentissage.

Si ce Conseil des Etats valide ce projet de réforme, les aménagements prévus pourraient entrainer une diminution annuelle de 10 millions de francs de recettes fiscales au niveau fédéral. Toutefois, près de 2’500 postes à plein temps pourraient voir le jour et à terme. Ce projet devrait donc pouvoir s’autofinancer grâce à l’augmentation des contribuables. Réponse dans quelques semaines…

Vous souhaitez savoir si vos frais de garde peuvent être déductibles ou vous avez des questions sur le sujet ? Les fiscalistes de la Fiduciaire Bonnefous & Cie SA peuvent vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous au 022 906 11 77 ou par mail : contact@bonnefous.ch