L’Administration fiscale cantonale de Genève (Afc-GE) a décidé d’appliquer, dans les meilleurs délais, un nouveau taux de capitalisation des titres non cotés, approuvé par la Conférence des Directeurs et Directrices cantonaux des finances (CDF) et ce afin notamment de préserver la capacité des entrepreneurs à réinvestir leurs bénéfices dans leur outil de travail.
Titres non cotés et taux de capitalisation : rappels
Un contribuable qui détient des parts une société non cotée doit déclarer ces titres dans sa fortune imposable. Ces titres sont valorisés selon un taux de capitalisation fixé à 7% depuis 2015 par la Circulaire 28 de la Conférence Suisse
des Impôts (CSI).
Ce taux de capitalisation a été calculé selon une méthode qui ne répond plus aux attentes et à l’environnement économique des entreprises non cotés d’aujourd’hui, puisqu’il date d’avant la crise financière de 2008. Le taux de 7% résultant cette ancienne méthode de calcul avait pour effet des valeurs de rendements très élevées, pénalisant ainsi les entrepreneurs actionnaires de leurs outils de travail.
Afin d’être plus en adéquation avec les défis économiques actuels, une nouvelle méthode de calcul a été présentée dans une étude de l’Institut de Banque et Finance de l’Université de Zurich. Cette méthode de calcul a été approuvée par la CDF et reprise dans le Commentaire 2021 de la Circulaire n°28 de la CSI. Le nouveau taux, issu de cette méthode de calcul, est de 9,5%. L’augmentation du taux de capitalisation implique, par conséquent, une diminution de la valeur fiscale des titres non cotés.
Nouveau taux de capitalisation : date d’entrée en vigueur
Dans ce commentaire, la CSI prévoit l’entrée en vigueur du nouveau taux de capitalisation pour les bouclements 2021. Dans les faits, cela se traduirait par une mise en application en 2022.
Toutefois, afin de rétablir cette injustice le plus rapidement possible et répondre plus vite aux besoins des contribuables subissant durement la crise sanitaire du Covid-19, l’Afc-GE a décidé d’appliquer le taux de 9,5% dès la période fiscale 2021, à savoir pour les bouclements 2020.
Si vous souhaitez connaitre l’impact de cette mesure sur votre imposition sur la fortune, contactez nos experts fiscalistes au 022 906 11 77 ou par email.
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