Depuis le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) est entrée en vigueur. Elle vient remplacer la loi sur les maisons de jeu de 1998 et la loi sur les loteries de 1923 devenues obsolètes. Outre les aspects règlementaires des jeux d’argent, cette nouvelle loi a également modifié le traitement fiscal des gains issus des jeux d’argent.

Gains sur les jeux d’argent : quelle imposition ?

Impôts sur le revenu : exonération des gains de jeux d’argent

Depuis le 1er janvier, la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ainsi que la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ont été modifiées suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr). En conséquence, les gains suivants ne sont plus soumis à l’impôt sur le revenu :

  • Les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la LJAr, si ces gains ne sont pas issus d’une activité professionnelle (joueur de poker professionnel…)
  • Les gains unitaires jusqu’à concurrence de CHF 1’000’000.- issus de jeux de grande envergure autorisé par la LJAr (Swissloto, Euro Millions…) et de la participation à des jeux de casino online autorisés par la LJAr
  • Les gains provenant d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr (tombolas locales, paris sportifs locaux, petits tournois de poker…)
  • Les gains unitaires jusqu’à concurrence de CHF 1’000.- provenant d’un jeu d’adresse ou d’une loterie destinés à promouvoir les ventes non soumis à la LJAr (mots fléchés dans le journal, jeux-concours dans les centres commerciaux)

Les montants ci-dessus sont des franchises, c’est-à-dire que l’imposition commence uniquement dès le premier franc supérieur à la franchise.

Impôt anticipé et gains sur les jeux d’argent : les nouvelles règles

La loi fédérale sur les jeux d’argent prévoit le paiement de l’impôt anticipé sur les gains provenant des jeux d’argent suivants :

  • Les gains issus de loteries de grande envergure tels que les jeux de la loterie romande (Euro millions, Swiss loto), les casinos en ligne ou encore des paris sportifs à partir CHF 1 000 001.-
  • Les gains de jeux d’adresse ou de loteries destinées à promouvoir les ventes :
  • Si l’organisateur est une entreprise médiatique et que les gains sont supérieurs à CHF 1000.- Ex. : inciter une personne à s’abonner à une revue et lui proposer de participer à un tirage au sort pour gagner un prix.
  • Si l’organisateur est une entreprise médiatique agissant pour tiers : pour toute participation assortie d’un achat de produits ou d’une prestation de service et si les gains sont supérieurs à CHF 1000.- Ex. : Prix gagné en complétant une grille de mots fléchés d’un journal gratuit
  • Si l’organisateur est une entreprise autre que médiatique : pour toute participation assortie d’un achat de produits ou d’une prestation de service et si les gains sont supérieurs à CHF 1000.- Ex. : voiture gagnée lors d’un tirage au sort organisé par un supermarché, à la suite d’achats
  • Les gains issus de jeux illégaux et/ou non autorisés sont également soumis à l’impôt anticipé.

A contrario, les gains issus de jeux d’argent et de jeux de petite envergure (tombolas, tournois de pokers locaux…) – ayant reçu une autorisation de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution – ne sont pas soumis à l’impôt anticipé. Les gains provenant de casinos suisses ne sont également pas imposables.

Relevons également que les montants ci-dessus ne sont pas des franchises et entraînent la retenue de l’impôt anticipé sur l’entier du gain.

Gains sur les jeux d’argent : comment les déclarer ?

Indépendamment de sa nature, le gain devra être déclaré par l’organisateur du jeu auprès de l’Administration fédérale des contributions.

  • S’il s’agit de gains en argent comptant, l’organisateur doit les déclarer au moyen du formulaire 122
  • Dans le cas de gains en nature, l’organisateur doit les déclarer au moyen du formulaire 121

L’organisateur dispose d’un délai de 90 jours, suivant l’échéance du gain pour procéder à sa déclaration.

Les gagnants devront quant à eux déclarer le gain dans leurs déclarations fiscales d’une part pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé et, d’autre part, justifier de leur évolution de fortune.

Les juristes fiscalistes de la fiduciaire Bonnefous & Cie se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur la fiscalité des gains de jeux d’argent et vous apporter des conseils si nécessaire.