Comme tous les propriétaires occupants du canton de Genève, vous avez certainement reçu au début de l’année un courrier de l’administration fiscale cantonale vous indiquant que votre valeur locative allait être indexée de 7,9 % à la hausse, dès la période fiscale 2017.

Historique :

Cette nouvelle, qui a suscité une véritable levée de boucliers parmi les propriétaires et leurs associations, relève pourtant d’une méthode d’indexation établie il y a plus de dix ans déjà par l’administration fiscale cantonale, en étroite collaboration avec les associations de propriétaires et des milieux immobiliers (Information 5/2007).

Cette méthode qui avait été acceptée par toutes les parties en cause à l’époque, consiste à indexer la valeur locative des immeubles dont les propriétaires se réservent l’usage, tous les 4 ans (la première fois à partir de la période fiscale 2009), en se fondant sur la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre du canton (à l’exclusion donc des loyers modérés ou subventionnés).

Motion du MCG et décision du Grand Conseil :

Lors de la séance du Grand Conseil du 25 janvier 2018, le MCG a déposé une motion exigeant un moratoire sur l’indexation de la valeur locative de 7,9 %. A l’appui de sa motion, le MCG retient notamment que cette indexation est contestable dans une période de taux hypothécaires particulièrement bas et ne serait pas tolérable pour les propriétaires les plus modestes.

Par 60 oui contre 30, la motion a été acceptée par le Grand Conseil. Le Conseiller d’Etat aux finances, Monsieur Serge Dal Busco, présent lors de la séance a aussi affirmé que si telle était la volonté du Grand Conseil « le Conseil d’Etat allait surseoir à cette hausse ».

Confirmation du Conseil d’Etat :

Lors de sa séance du 7 février dernier, le Conseil d’Etat a entériné sa promesse et décidé de surseoir à l’indexation de la valeur locative.

En pratique :

Tous les contribuables recevront en principe dans la semaine, une nouvelle communication de l’administration fiscale cantonale les invitant à reprendre les valeurs locatives 2016 dans leurs déclarations fiscales 2017.

Pour les contribuables ayant déjà déposé leurs déclarations fiscales 2017 avec la valeur locative indexée, l’administration corrigera d’office cette valeur. Il conviendra toutefois d’être vigilant dans l’examen de vos taxations afin de pouvoir déposer une réclamation en temps utile.

Un pas vers l’abolition de la valeur locative ?

Bien que la détermination de la valeur locative relève d’une compétence cantonale, la base légale d’imposition de la valeur locative est une règle fédérale.

Lors de cette même séance du Grand Conseil du 25 janvier, une résolution du PDC à l’attention de l’Assemblée fédérale et visant l’abolition de la valeur locative a également été acceptée.

Cette résolution s’inscrit dans un contexte où les Chambres fédérales réfléchissent sérieusement à une abolition de la valeur locative et a même trouvé une majorité en commission.

Il faudra toutefois patienter encore avant de voir cet impôt disparaître dans la mesure où ce sujet délicat fait débat depuis de nombreuses années.

Article rédigé par Christopher Faget, Juriste-Fiscaliste au sein de Bonnefous & cie SA