Actuellement, la loi sur les jeux d’argent applicable en Suisse est régie par la loi sur les maisons de jeu de 1998 et la loi sur les loteries de 1923 et n’est plus adaptée aux pratiques de jeux d’aujourd’hui. La révision votée le 10 juin dernier modernise cette législation tout en incluant la prévention et la protection du joueur et en encadrant les pratiques.

Loi actuelle sur les jeux d’argent : rappels

Afin de limiter les risques liés aux jeux d’argent tels que la dépendance, l’endettement, l’escroquerie ou encore le blanchiment d’argent, souvent liés à cette activité très lucrative, l’Etat impose des règles strictes aux maisons de jeux et à la loterie. Celles-ci doivent notamment s’assurer que les joueurs dépendants sont interdits de jeu.

Notons par ailleurs que les maisons de jeux et les loteries s’acquittent chaque année de plus d’un milliard de francs de contributions reversés à l’AVS/AI pour financer des projets culturels, sociaux et sportifs.

La loi actuelle régissant les jeux d’argent limite certains risques mais est devenue obsolète face aux innovations numériques que le secteur connait depuis plusieurs années, en particulier avec l’essor des casinos et des paris sportifs en ligne. La révision de la loi sur les jeux d’argent devait par conséquent être modernisée et prévoir un meilleur encadrement du secteur.

Révision de la loi sur les jeux d’argent : les grandes lignes

En substance, La nouvelle loi sur les jeux d’argent adoptée le 10 juin dernier :

  • Tient compte de la réalité numérique d’aujourd’hui : la nouvelle loi sur les jeux d’argent prévoit la possibilité pour les maisons de jeux suisses détenant une concession de proposer des jeux d’argent en ligne. Par ailleurs, l’accès aux offres de jeux non autorisés en Suisse est désormais bloqué (les plateformes étrangères n’ayant pas reçu d’autorisation).
  • Conserve la contribution AVS/AI : la loi garantit l’affectation d’une contribution annuelle à l’AVS, à la culture, au sport et à des projets sociaux, sous forme d’un impôt sur les maisons de jeux.
  • Renforce la lutte contre le blanchiment d’argent : la loi fédérale sur les jeux d’argent indique que les maisons de jeux et les exploitants de jeux de grande envergure (loteries, paris sportifs, jeux d’adresse automatisés) sont soumis à la loi du 10 octobre 1997 relative au blanchiment d’argent (LBA).
  • Prévoit une meilleure protection des joueurs : Les exploitants de jeux d’argent, quels qu’il soient, doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les joueurs de l’addiction au jeu et au jeu excessif (mises trop élevées par rapport aux revenus et fortunes des joueurs).
  • Elargit l’exonération fiscale des gains : la loi sur les jeux d’argent modifie la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin de permettre une plus grande exonération fiscale des gains.

Exonérations fiscales des jeux d’argent : détails de la loi

En lieu et place d’une exonération fiscale de 1’000 CHF, prévue par l’article 23e de la LIFD, le nouvel article 24 lettres i à j retient ce qui suit :

  • Exonération totale des gains de casino sauf en cas d’activité indépendante (joueur de poker professionnel…)
  • Une exonération des gains de loterie de grande envergure (loterie romande, Euro millions…) et des casinos en ligne, à hauteur d’un million de CHF
  • Une exonération totale des gains provenant des petits jeux d’argent locaux tels que les tombolas de village, lotos/bingos locaux…
  • Une exonération des gains de jeux d’adresse ou de loteries destinées à promouvoir les ventes n’excédant pas 1’000 CHF

Notre équipe de juristes fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations relatives à la fiscalité des gains de jeux d’argent et vous proposer des recommandations si nécessaire.