Adoptée le 28 septembre dernier par le Parlement, la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) sera soumise à la votation populaire le 19 mai prochain. Cette loi permettra à la Suisse de respecter ses engagements internationaux en matière de fiscalité des entreprises et de pérenniser le financement de l’AVS, qui n’est plus garanti à ce jour.
Réforme fiscale des entreprises : rappel de l’historique
Dès 2014, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre une troisième réforme fiscale pour les entreprises implantées sur son territoire et ce, dans l’objectif de s’adapter aux pressions internationales en matière de fiscalité.
Initialement nommée RIE III (dans la suite logique de la RIE I et la RIE II), cette réforme a été refusée par le peuple en juin 2017. Afin, d’une part, de respecter les engagements internationaux de la Suisse et de garantir un cadre juridique stable aux entreprises ayant des activités à l’international, un nouveau projet de réforme – loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été adopté par le Parlement fédéral le 28 septembre 2018. Un référendum déposé ayant abouti, ce projet de loi sera donc soumis à la votation populaire le 19 mai prochain.
Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS : quelles mesures ?
La RFFA comporte un volet fiscal pour les entreprises et un volet pour le financement de l’AVS.
Le volet fiscal vise à supprimer les statuts fiscaux spéciaux dont certaines entreprises bénéficient au niveau cantonal tout en leur proposant des outils alternatifs pour conserver un régime fiscal compétitif/attractif. Il s’agit notamment de :
- Déductions cantonales supplémentaires en cas de dépenses en recherche et développement,
- Une imposition réduite sur les bénéfices provenant d’une invention brevetée (système de la patent box).
Notons également que cette réforme fiscale fédérale inclut une hausse de la base imposable relative aux dividendes pour les actionnaires : Cette base imposable passe à 70% du montant brut du dividende au niveau de l’impôt fédéral (au lieu de 60 %) et à au moins 50% au niveau cantonal).
Par ailleurs, la RFFA prévoit une augmentation de la part des cantons dans la redistribution du produit de l’impôt fédéral direct, passant de 17% à 21,2%.
Ces 2 dernières mesures permettront aux cantons de disposer d’une marge de manœuvre adéquat pour diminuer l’impôt sur les bénéfices qu’ils prélèvent aux entreprises et ainsi rester compétitifs et attractifs même en l’absence de statuts fiscaux.
Afin de faire adhérer le peuple à cette réforme, le Parlement a décidé d’y joindre un volet relatif à l’AVS – système qui doit être adapté pour garder l’équilibre.
Ce volet en faveur du financement complémentaire de l’AVS prévoit un relèvement des cotisations salariales de 0,3% et une participation plus importante de la Confédération. Il est prévu que 2 milliards de francs soient alloués à ce financement pour pérenniser cette assurance sociale, en sursis à ce jour.
En cas d’acceptation de cette réforme par le peuple à l’issue de la votation du 19 mai 2019, les mesures annoncées pourront entrer en vigueur dès le 1er janvier 2020.
Le présent article est uniquement fourni à titre informatif, à sa date de publication sans tenir compte des faits et circonstances propres à une personne ou à une transaction particulière. Il ne saurait créer une relation contractuelle entre le Groupe Bonnefous & Cie SA et les personnes consultant cet article. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique sur lequel les personnes visitant celui-ci pourraient se fonder pour décider d’agir ou non dans un cas particulier.