Alors que la loi relative à la réforme fiscale des entreprises (RFFA) prévoit la suppression des statuts fiscaux privilégiés pour les holdings et sociétés auxiliaires depuis le 1er janvier dernier au niveau de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice, la question du maintien de la taxe professionnelle communale (TPC) pour ces mêmes sociétés dans le canton de Genève s’est posée. Toutefois, tant pour les communes que pour les sociétés concernées, le maintien du statut privilégié en matière de TPC est rapidement devenu le choix de raison.

Taxe professionnelle dans le canton de Genève : quel traitement des sociétés de base ?

Dès le début des discussions relatives à la RFFA, le Conseil d’Etat genevois – suivi par le Parlement genevois – a indiqué sa volonté de conserver le régime de taxe professionnelle communale et de son produit tel qu’il était calculé auparavant. Cette décision se base sur le fait que les conséquences financières de la RFFA et de la suppression des statuts fiscaux privilégiés, en matière d’impôt cantonaux et communaux pour les sociétés holdings, seront considérables.

En effet, pour que les communes genevoises restent attractives et qu’elles conservent ce produit, source de revenu importante, elles doivent continuer de prélever la TPC sur la base d’une imposition privilégiée sur la part du chiffre d’affaires émanant de l’étranger ou exempté de l’impôt.

Par ailleurs, ce statu quo est également nécessaire pour les sociétés de base installées dans le canton de Genève et qui ont subi une augmentation de leur charge fiscale due à la réforme fiscale des entreprises.

Afin que ces principes de taxation, déjà applicables puissent perdurer, le Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP) a été modifié. Ce règlement inclut à présent le traitement spécifique des sociétés de base (chapitre II, Art. 12A).

Société de base : définition

Le RDLCP précise qu’une société de base peut être une société de capitaux, une société coopérative ou bien une fondation dont :

  • L’activité commerciale est essentiellement orientée vers l’étranger et qui n’exercent en Suisse qu’une activité subsidiaire ou,
  • Le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations lorsque ces entités n’ont pas d’activité commerciale en Suisse et que ces participations ou leurs rendements représentent au moins les 2/3 du total des actifs et des recettes.

Ainsi, cela concernera aussi bien les sociétés dites auxiliaires que les sociétés holdings.

Une circulaire d’application devrait être publiée à l’automne 2020 en remplacement de la Communication N°1/99 devenue obsolète. Elle inclura les modalités d’application et d’imposition des sociétés qui bénéficiaient de statuts fiscaux privilégiés en matière d’impôt cantonaux et communaux jusqu’au 31 décembre 2019.

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