Le 12 août dernier, le Conseil fédéral a apporté de nouvelles modifications à l’Ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Cette Ordonnance qui devait prendre fin le 31 août prochain est prolongée et ne comportera plus que 5 articles le 1er septembre prochain.

Prolongation des délais-cadres des personnes assurées 

Pour faire face aux effets économiques dus à la crise sanitaire du Covid-19, le Conseil fédéral avait décidé qu’un maximum de 120 indemnités journalières pouvait être accordé aux personnes concernées entre mars et août 2020, par la caisse de chômage. Le 12 août dernier, le Conseil fédéral a indiqué que le délai-cadre d’indemnisation pourra être prolongé de la durée durant laquelle les personnes ayant eu droit aux indemnités journalières.

Non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85%

A partir du 1er septembre 2020, les entreprises qui subiront encore les effets du Covid-19 et dont la perte de travail dépassera 85% pourront requérir à des indemnités en cas de chômage partiel pendant 4 périodes de décompte maximum. Pour rappel, le nombre de périodes était passé à 6 entre mars et août 2020.

Par ailleurs, les périodes de décomptes pendant lesquelles la perte de travail a dépassé 85 % entre les mars et août 2020 ne seront pas prises en compte pour le calcul des 4 périodes de décompte.

Droit à l’indemnité en cas de chômage partiel des formateurs d’apprentis

A partir du 1er septembre 2020, les entreprises pourront bénéficier des indemnités RHT pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis et ce pendant le chômage partiel. Cette mesure permettra de garantir la continuité de la formation des apprentis dont le temps de travail ne peut pas être réduit.

Procédure sommaire en cas de RHT

Devant le volume accru de préavis et de décomptes à traiter, le Conseil fédéral a décidé de prolonger les procédures sommaires de décompte jusqu’au 31 décembre prochain.

Cette prolongation vise à permettre aux cantons de trouver des solutions de traitement des demandes RHT dans le respect de la procédure ordinaire.

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