La présente note reflète notre compréhension des informations disponibles sur les sites officiels à la date du 1er avril 2020. Le but de cette note est de présenter les nouvelles mesures mises en place par nos Autorités. En outre, ces informations sont susceptibles d’évoluer au fil des prochains jours voire semaines. Nous vous tiendrons informés de ces évolutions aussi rapidement que possible.

[En rouge, les dernières modifications]

CHOMAGE PARTIEL

Pour rappel, les entreprises peuvent bénéficier des indemnités RHT en cas de mesures prises par les autorités indépendamment de la volonté de l’employeur (par ex. fermeture des commerces ou des chantiers). L’indemnité RHT est également envisageable lorsque la perte de travail est liée à une baisse de l’activité liée au coronavirus. Dans ces derniers cas, la démonstration de la baisse du chiffre d’affaires sera capitale. Ainsi, nous vous recommandons de prendre des mesures adéquates afin de pouvoir justifier la baisse du chiffre d’affaires (par ex. par le biais de time-sheets détaillés).

Dans le cadre des mesures décidées par le Conseil Fédéral les 20 et 25 mars, le droit à l’indemnité en lien avec la réduction de l’horaire de travail (ci-après « RHT ») ou chômage partiel sera étendu, et ce de manière rétroactive depuis le 17 mars 2020. Par ailleurs, le dépôt des demandes sera facilité.

  • Ainsi, les personnes suivantes pourront également bénéficier du chômage partiel :
    • Les salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
    • Les apprentis.
    • Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (par ex. les associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise).
    • Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel.
  • Les personnes qui occupent une position assimilable à celle de l’employeur ainsi que celles qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint / partenaire enregistré pourront faire valoir une indemnisation forfaitaire de CHF 3’320 pour un poste à plein temps. Le SECO a confirmé que ce montant forfaitaire ne serait pas réduit.
  • Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
  • Le délai de carence est supprimé ainsi l’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail une fois la demande de préavis acceptée.
  • Le 25 mars, le Conseil fédéral annonce que dès le 26 mars, le délai de préavis de 3 jours est également supprimé. Le préavis de réduction de l’horaire de travail peut être communiqué par téléphone puis confirmé par écrit par l’employeur.
    Dans ce contexte, les autorités genevoises ont encore simplifié la procédure de demande de chômage partiel. Il suffit de remplir un formulaire Excel de demande préparé par Travail Suisse et de joindre un organigramme de la société. Plus d’informations en cliquant sur le lien suivant : https://www.ge.ch/actualite/covid-19-votre-entreprise-subit-perte-travail-18-03-2020 . Sur le formulaire de préavis, il faut indiquer la caisse de chômage auprès de laquelle vous ferez valoir vos indemnités RHT. En date du 30 mars, les trois caisses suivantes sont disponibles : (i) UNIA, (ii) SYNA (iii) Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC)
  • La durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, préalablement à son renouvellement, passe de 3 mois à 6 mois.
  • Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel. Le formulaire de décompte peut être trouvé en utilisant le lien suivant : https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/formulare/fuer-arbeitgeber/kurzarbeitsentschaedigung.html/
  • Précision en lien avec les travailleurs frontaliers: Les indemnités RHT leur sont applicables aux mêmes conditions que pour les résidents suisses. L’employeur suisse fait les demandes pour tous les employés qui peuvent en bénéficier sans distinction de résidence.

ASSURANCE PERTE DE GAIN

(i) Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants qui subissent une perte de revenu

  • Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestations interdites selon l’Ordonnance COVID-19) ont droit à l’allocation. Les directives cantonales ou une interruption volontaire de l’activité ne donnent pas droit à l’allocation.
  • La définition de l’activité indépendante se fonde sur l’art. 12 LPGA qui prévoit qu’ “est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante, celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié”.
  • Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour.
  • Le droit a l’allocation prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le virus sont levées.
  • L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS.

(ii) Allocations pour pertes de gain pour les parents ou les personnes placées en quarantaine

  • Les personnes (salariés ou indépendants)  qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour (i) s’occuper de leurs enfants ou (ii) en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin ont droit à une indemnisation si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance.
  • Les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour.
  • Le nombre des indemnités journalières est limité à (i) 10 jours pour les personnes en quarantaine, (ii) 30 jours pour les parents exerçants une activité lucrative indépendante.

(iii) Demandes

Un formulaire a été publié et est téléchargeable sur les sites Internet des caisses de compensation. Vous pouvez trouver la documentation sous le lien suivant : https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus Les demandes pourront être envoyées à l’adresse email suivante : info@ciam-avs.ch.

 

SOUTIEN FINANCIER

 (i) Aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques

La Confédération a mis sur pied un programme de garantie visant à ce que les PME constituées avant le 1er mars 2020, et touchées de manière significative sur le plan économique par la pandémie puissent obtenir des crédits bancaires transitoires.

L’objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires ou d’un montant de 20 millions de francs au plus.

  • Les montants jusqu’à CHF 500’000 seront versés immédiatement par les banques et seront couverts en totalité par la garantie de la Confédération. Le taux d’intérêt applicable sur cette partie du crédit est nul.
    Cette garantie sera ramenée à 85 % pour les montants dépassant ce plafond, qui devront alors faire l’objet d’un bref examen par les banques. Le taux d’intérêt applicable à cette partie de financement est de 0.5%.

L’utilisation des fonds obtenus dans le cadre de ce financement est restreinte :

  • Les fonds doivent servir à couvrir les frais de fonctionnement, et
    ne pourront par exemple pas servir aux paiements de dividendes, de remboursement d’apport en capital, etc. (art. 6 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID 19)

En outre, le Conseil fédéral permet à PostFinance d’accorder à ses entreprises clientes, de manière non bureaucratique, des crédits d’un montant maximum de 500 000 francs. Cette mesure s’applique uniquement aux clients existants de Postfinance et dans le cadre des crédits « COVID 19 ».

Les banques sont opérationnelles dès le jeudi 26 mars, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance fédérale.

De plus amples informations ainsi que le formulaire de demande de crédit peuvent être trouvés sur le site internet suivant : http://covid19.easygov.swiss/fr/

(ii) Prêts et cautionnement – FONDATION D’AIDE AUX ENTREPRISES (FAE)

Compte tenu de la situation difficile rencontrée par les entrepreneurs dans cette période d’épidémie, la FAE peut dès à présent vous fournir une avance de liquidités, sous forme de prêt direct, sans intérêt, sans besoin de garantie et remboursable en principe sur 7 ans. La FAE précise depuis l’entrée en vigueur des crédits transitoires mis en place par le Conseil fédéral qu’elle octroie des financements mais uniquement à titre subsidiaire. Par exemple si votre démarche auprès de la Confédération s’avérait infructueuse ou insuffisante pour couvrir les besoins de votre entreprise.

Toutes les entreprises ou indépendants établis à Genève, dont les activités produisent des effets sur la création ou le maintien des emplois dans le canton peuvent bénéficier de cette aide.

Quels sont les critères spécifiques à remplir pour obtenir ce soutien ?

  • Démontrer que sa situation passagère de manque de liquidités est liée à la crise engendrée par le Covid-19
  • Apporter la preuve que son activité économique a subi un dommage lié spécifiquement à ce choc majeur ;
  • Justifier, de manière plausible, que son modèle d’affaires est viable à long terme.

Sur le plan fonctionnel, un règlement a été élaboré pour définir les conditions et les critères d’éligibilité pour l’octroi du financement.

Un formulaire interactif dont le lien est le suivant https://www.fae-ge.ch/covid-19/ a été mis en place pour le traitement des demandes de financement.

Dans ce contexte, le nombre de pièces requises pour la constitution du dossier a par ailleurs été réduit et, pour accélérer le traitement des dossiers, l’exigence de production d’un extrait récent de l’office des poursuites a été remplacée par un consentement du demandeur.

(iii) Fondetec – ville de Genève

La fondation Fondetec octroie des prêts directs avec un premier remboursement en janvier 2021.

Ces prêts sont proposés à des conditions standards sans intérêts et remboursables sur 5 ans. Par ailleurs, ces prêts peuvent faire l’objet d’un remboursement par anticipation sans frais.

Les conditions d’éligibilité sont :

  • Les entreprises soutenues doivent avoir leur siège en Ville de Genève.
  • Création ou maintien d’emplois en Ville de Genève.
  • Viabilité probable de l’entreprise.
  • Respect des dispositions légales relatives à la forme d’organisation de l’entreprise, ainsi qu’à la réglementation de droit public et de droit administratif.
  • Respect des conventions collectives de travail par l’entreprise ainsi que par ses fournisseurs et sous-traitants.
  • Respect de l’égalité entre hommes et femmes.

Les demandes peuvent être déposées par le biais d’un formulaire en ligne en utilisant le lien suivant : https://www.fondetec.ch/mesures-covid-19#

CHARGES COURANTES

(i) Report du versement des contributions aux assurances sociales

  • Sur demande, les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC).
  • Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale.
  • Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté.
  • L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il semble que pour les entreprises qui ont demandé des indemnités RHT, la question du paiement différé des charges sociales n’est pas tranchée. Ainsi, si vous avez demandé des RHT, il semble préférable de continuer le paiement des charges sociales, sans paiement différé, à ce stade.
  • Dans les mesures complémentaires décidées le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

(ii) Réserve de liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération

  • Les entreprises pourront repousser sans aucune procédure et sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0 % pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • Aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période.
  • Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020.
  • L’Administration fédérale des finances a enjoint aux unités administratives de vérifier et de régler les factures des créanciers le plus rapidement possible, sans attendre l’expiration des délais de paiement, afin d’augmenter les liquidités des fournisseurs de la Confédération.

(iii) Mesures fiscales au niveau cantonal et communal

  • En ligne avec la décision du Conseil fédéral, l’Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après « AFC-GE ») supprime tous les intérêts moratoires et compensatoires, à partir du 24 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, pour l’ensemble des impôts périodiques dus durant cette période. Cette mesure concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
  • En lien avec le paiement des impôts cantonaux et communaux, les contribuables ont la possibilité de faire une demande facilitée pour obtenir un délai de paiement jusqu’à huit échéances mensuelles maximum. Cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du bordereau. La demande peut être effectuée par le biais du site Internet de l’AFC-GE, par téléphone ou par courrier.
  • S’agissant des acomptes 2020, il est possible de reporter leur paiement ou modifier les acomptes sans intérêts moratoires et sans rappel de l’AFC-GE. Consécutivement à une baisse du chiffre d’affaires ou du revenu, les contribuables peuvent adapter de leur propre chef leurs acomptes, sans contact avec l’AFC et sans formalité (plus besoin de remplir le formulaire en ligne).

(iv) Report de l’échéance des factures de fluides pour les entreprises

Les SIG ont décidé de reporter l’échéance des factures de fluides pour les entreprises.

(v) Report des loyers commerciaux

Les bailleurs genevois ont accepté d’envisager au cas par cas d’éventuels reports de loyers commerciaux, pour contribuer à diminuer les besoins de trésorerie des entreprises.

Dans ce contexte, il a été annoncé par le Conseil d’Etat le 27 mars que :

  • La direction de la Fondation pour les terrains industriels (FTI) a décidé de suspendre, pendant toute la durée de la crise, l’encaissement des loyers et rentes pour les entreprises rencontrant de grandes difficultés de trésorerie.
    Une fois les mesures sanitaires levées, les entreprises pourront échelonner sur une période de six mois maximum le paiement des loyers et rentes dus rattachés aux propriétés FTI/Etat de Genève.
    Les arriérés devront être réglés au plus tard en date du 31 janvier 2021.
    .
  • Les Fondations immobilières de droit public (FIDP) ont décidé d’accorder la suspension de l’ensemble des loyers pour les surfaces commerciales, à compter de la mensualité d’avril 2020 et jusqu’à la fin des mesures sanitaires ordonnées par les autorités liées au coronavirus. Le sort des loyers suspendus sera ensuite examiné au cas par cas.
    Les FIDP accorderont également la gratuité des loyers, dès le mois d’avril, pour les surfaces commerciales (hors dépôts et parkings) qui ont dû fermer totalement. Cette mesure est valable tant que les surfaces resteront fermées en raison des mesures officielles. Les locataires concernés ont été informés individuellement. Ils doivent faire la demande de gratuité en retournant à la régie un formulaire qui leur été transmis.

(vi) Autres mesures en lien avec les loyers

Dans son Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme du 27 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé des mesures suivantes :

  • Le délai pour s’acquitter du loyer (terme et frais accessoires) dans le cadre d’un bail de locaux commerciaux ou d’habitation pour les locataires en retard de paiement passe de 30 à 90 jours. Cette mesure est applicable pour tout loyer (terme ou frais accessoires) échus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020.
    Pour les baux à ferme, ce délai est porté à 120 jours au lieu de 60 jours initialement.
  • Le délai de résiliation des chambres meublées et des places de stationnement ou de toute autre installation analogue louée séparément est de 30 jours, contre 2 semaines habituellement.
  • Les déménagements sont toujours possibles seulement si les directives de l’Office fédéral de santé publique en matière d’hygiène et d’éloignement social sont respectées

Le 30 mars 2020, le Conseil d’Etat genevois a décidé d’accorder une remise totale de surtaxe aux locataires de logements subventionnés travaillant comme indépendants durement impactés dans leur situation financière par les mesures officielles ordonnées par les autorités. Cette mesure ne concerne pas les salariés.

Pour nombre d’entre eux, la mesure de confinement en lien avec la crise sanitaire liée au COVID-19 a mis abruptement fin à leur activité professionnelle indépendante en coupant court toute source de revenus. Les administrés dans cette situation peuvent prendre contact avec l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), exclusivement par mail, à l’adresse info-locataires@etat.ge.ch.

Leur demande de remise de la surtaxe du mois d’avril 2020 (et des mois subséquents, si les mesures devaient être prolongées) sera examinée et traitée dans les trois jours ouvrables.

Pour rappel, la surtaxe est une somme s’additionnant au montant du loyer à la charge des locataires dont le revenu déterminant est supérieur à celui permettant d’entrer dans un logement subventionné.

(vii) Suspension des amortissements sur les financements octroyés par la FAE

La FAE a pris la décision de suspendre avec effet immédiat les amortissements exigés en temps normal des sociétés au bénéfice d’un soutien financier.

PROCÉDURES JURIDIQUES

(i) Suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

La suspension des poursuites et des faillites a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mars 2020. Ainsi, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse du 19 mars au 4 avril 2020 inclus.

(ii) Féries judiciaires sont prolongées en matière civile et administrative

Le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 de faire débuter dès demain les féries judiciaires de Pâques en matière civile et administrative. Ainsi lorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou les tribunaux ne courent pas pendant les jours qui précèdent et suivent Pâques, leurs suspension commence dès le 21 mars et dure jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

La mesure ne s’applique pas aux procédures qui ne bénéficient pas en droit actuel de féries judiciaires, soit les cas urgents et les procédures pénales.

Attention, au vu de la systématique des lois sur la procédure fiscale, il n’y a pas d’extension possible au-delà du délai usuel de 30 jours pour les décisions en matière fiscale. Nous vous renvoyons à notre article à ce sujet.

Il renonce notamment à reporter toutes les audiences prévues au niveau national ou à ne plus notifier les jugements et décisions des autorités.

(iii) Modalités pratiques en lien avec les obligations déclaratives en matière fiscale  au niveau cantonal

Le Conseil d’Etat a prévu le report des délais en matière d’obligations déclaratives fiscales suivants :

  • Le délai de dépôt des déclarations fiscales 2019 est reporté au 31 mai 2020, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales.
  • Le délai du 31 mai 2020 est accordé pour les demandes relatives à la révision de l’impôt à la source, y compris les demandes pour obtenir le statut de quasi-résident.
  • Un délai au 31 mai 2020 est accordé aux contribuables pour le retour des réponses aux demandes de renseignements sollicitées par l’AFC dans le cadre de la taxation.

L’édition des bordereaux et des décisions sur réclamation de l’impôt cantonal et communal et de l’impôt fédéral direct pour les personnes physiques et morales, et celles imposées à la source, sont repoussées au 30 avril pour éviter l’écueil des délais légaux de réclamation et de recours.

DÉCISIONS / PRÉCISIONS A VENIR

 Le Conseil fédéral a demandé le 1er avril aux différents départements en charge d’étudier :

  • d’ici au 3 avril la possibilité d’un crédit additionnel visant à répondre à l’afflux de demandes de crédits transitoires et de mettre en place une procédure permettant d’éviter les abus dans l’utilisation des crédits.
  • d’ici au 8 avril la mise en place d’un soutien aux indépendants dont l’activité n’a pas été interdite mais qui voient leur revenus fondre en raison de la paralysie de l’économie (et qui n’ont pour le moment par le droit aux allocations perte de gain).