Lors de sa séance du 18 novembre 2020 et afin de répondre rapidement aux effets économiques de la deuxième vague de la pandémie, le Conseil fédéral a indiqué qu’il allait soumettre au Parlement des modifications ponctuelles de la loi Covid-19, en vigueur depuis le 26 septembre 2020. Augmentation du montant des mesures pour les cas de rigueur à un milliard de francs et droit au chômage partiel pour les employés en contrat à durée déterminée (CDD) sont notamment au programme des modifications.

De nouvelles mesures pour les cas de rigueur

Le Conseil fédéral propose que le fonds initialement prévu de 400 millions de francs début novembre soit augmenté à 1 milliard de francs et disponible dès le 1er décembre 2020. Le soutien pourra prendre la forme de cautionnements, garanties, prêts ou des contributions à fonds perdu, selon la décision des cantons.

Le Conseil fédéral propose en outre que l’hôtellerie et la restauration soient des branches d’activité énumérées dans le champ d’application de cette règlementation.

Afin de bénéficier de ces mesures, les entreprises doivent respecter certains critères d’attribution. Elles devront :

  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 60% de la moyenne pluriannuelle

Afin de limiter les abus et vérifier que les entreprises respectent ces conditions, un certain nombre de contrôles prévus dans la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 avaient déjà été mis en place et fait leurs preuves. En parallèle, le Contrôle fédéral des finances aura la possibilité également de procéder à des audits, dans le cas notamment de suspicions d’abus.

De nouvelles adaptations pour les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

Lors de sa dernière séance, le Conseil fédéral a, par ailleurs, proposé une série de modifications relatives à l’assurance chômage dans la loi Covid-19 :

  • Suppression de la durée maximale d’indemnisation en cas de RHT si la perte de travail est supérieure à 85% de l’horaire habituelle de l’entreprise. Cette mesure permettra aux entreprises de pouvoir bénéficier d’un soutien financier afin de maintenir leurs emplois en cas de chômage partiel qui perdure.
  • Octroi des indemnités RHT aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée ou en apprentissage.
  • Suppression du délai de carence que les entreprises doivent respecter avant de pouvoir bénéficier des indemnités RHT. En cas de chômage partiel résultant des mesures adoptées par les autorités pour lutter contre la pandémie, le délai de carence sera pris en charge par l’assurance chômage.

Ces 3 mesures auront un effet rétroactif au 1er septembre 2020.

Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (crédits Covid-19)

Selon le Conseil fédéral, la situation actuelle est différente de celle du printemps dernier et n’implique pas le besoin d’intervenir pour garantir des liquidités aux entreprises. C’est pourquoi il souhaite pouvoir réactiver l’octroi de crédits Covid-19 par voie d’ordonnance en cas de détérioration de la situation des marchés du crédit. Il demande pour cela au Parlement de modifier la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

Ce projet de loi est soumis au Parlement en vue de son examen au cours de la session d’hiver.

Des aides complémentaires sont également prévues pour des secteurs spécifiques dans les propositions du Conseil fédéral du 18 novembre dernier.

La mise en place de ces mesures permettra de soutenir les entreprises durement touchées par les effets de la crise sanitaire du Covid-19. L’équipe de la Fiduciaire Bonnefous & Cie est à votre disposition pour vous accompagner dans vos demandes d’aides visant à vous soutenir. Contactez-nous au 022 906 11 77 ou via notre formulaire de contact.