La loi sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) prévoit des restrictions au versement d’indemnités aux personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur.

En principe, les personnes ayant une position assimilable à un employeur ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage. Toutefois, il existe des conditions particulières selon lesquelles elles peuvent avoir droit à l’assurance chômage…

Rappel des règles

L’article 8 de la LACI prévoit que les personnes qui exercent une influence considérable sur les décisions de l’entreprise n’ont pas droit à l’assurance chômage et ce, malgré qu’elles aient cotisé au même titre que les employés de l’entreprise. Cette mesure est justifiée par le fait que ces personnes peuvent influencer les décisions prises par l’employeur. De ce fait, elles ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage.

Position assimilable à celle d’un employeur : définitions

Les personnes considérées comme étant dans une position assimilable à celle d’un employeur et concernés par cette mesure, peuvent être :

  • Les actionnaires d’une SA ou les associés d’une Sàrl
  • Les administrateurs d’une SA ou les gérants d’une Sàrl

S’agissant des autres membres d’un organe dirigeant, c’est la caisse de l’assurance chômage qui devra estimer le pouvoir de décision de la personne dans l’entreprise afin de déterminer si elle occupe une position assimilable à celle d’un employeur et bénéficie par conséquent du droit à l’assurance chômage. Pour pouvoir statuer la caisse d’assurance va s’appuyer sur un certain nombre d’éléments :

  • Organigramme de l’entreprise
  • Registre du commerce
  • Statuts de l’entreprise
  • Procès-verbaux d’assemblée générale ou conseil d’administration…
  • Contrats de travail
  • Justificatifs fiscaux afin de vérifier la participation financière des personnes

Notons, en parallèle que le simple fait de détenir des actions n’est pas suffisant pour supprimer le droit à l’assurance chômage des personnes.

Par ailleurs, il faut souligner le fait que les personnes indépendantes ne sont pas employées par une personne morale. Elles ne cotisent donc pas à l‘assurance chômage et ne sont pas concernées par cette réglementation.

Enfin, une personne travaillant dans une entreprise dans laquelle son conjoint occupe un poste étant assimilable à celui d’un employeur est également concerné par ces restrictions et,ne peut pas prétendre à une allocation chômage même si cette-ci y cotise.

Position assimilable à celle d’un employeur : quelles conditions pour bénéficier de l’assurance chômage ?

Sous certaines conditions, une personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur peut bénéficier de prestations chômage si elle quitte l’entreprise et abandonne cette position de manière définitive.

Le départ définitif peut être consécutif à :

  • La faillite dès que la radiation de l’entreprise est actée au registre du commerce
  • La fermeture
  • La vente des actions ou parts sociales
  • La renonciation au mandat d’administrateur

Le caractère définitif du départ est primordial pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.

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