Le 12 août dernier, le Conseil fédéral a transmis un projet de loi au Parlement précisant les droits qu’il pourra exercer jusqu’au 31 décembre 2021 afin de surmonter les effets de la crise sanitaire du Covid-19.

Processus d’approbation en bref

Depuis mars dernier, le Conseil fédéral a édicté des ordonnances en application du droit de nécessité qui ont permis de prendre des mesures exceptionnelles dans le but de limiter les effets négatifs du Coronavirus sur l’économie. Ces dispositions provisoires avaient toutes vocation à prendre fin 6 mois après le début de leur entrée en vigueur.

Conformément au droit d’urgence, le Conseil fédéral était dans l’obligation de soumettre à consultation un avant-projet de loi ou d’ordonnance dans un délai de 6 mois sous peine de voir les ordonnances devenir caduques.

Suite à la fin de la consultation, ce projet de loi a été remis au Parlement le 12 août afin qu’il vote – probablement durant la session d’automne – et que les mesures, déjà instaurées par les ordonnances de ces derniers mois et, qui demeureront nécessaires, puissent être reconduites.

Principaux éléments de la loi dans le domaine de l’assurance chômage et de la perte de gain

Le projet de loi est composé de 14 articles traitant notamment de l’objet de la loi, des limites de l’usage que le Conseil fédéral peut en faire et les domaines dans lesquels il se voit attribuer des compétences particulières dans les domaines juridiques tel que le droit procédural, d’insolvabilité, de perte de gain et d’assurance-chômage ainsi que dans le domaine des assemblées de société.

En matière d’assurance-chômage, le projet de loi précise notamment que (i) le droit à l’indemnité et le versement de l’indemnité pour les formateurs qui s’occupent d’apprentis; (ii) la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise (art. 35, al. 1bis, LACI) entre le 1er mars et le 31 août 2020 ; (iii) la prolongation des délais-cadres applicables à la période d’indemnisation et à la période de cotisation des assurés qui ont eu droit à 120 indemnités journalières au plus entre le 1er mars et le 31 août 2020 ont un effet jusqu’au 31 décembre 2022.

En matière de perte de gain, il peut définir des dispositions sur le droit à l’allocation; le nombre maximal d’indemnités journalières; les allocations ainsi que sur la procédure.

Si vous souhaitez connaitre les détails de ce projet de loi, vous pouvez nous contacter au 022 906 11 77 ou grâce à notre formulaire de contact.