Depuis le 1er janvier 2022, la modification de l’Ordonnance sur les frais professionnels relative à l’utilisation privée d’une voiture de services (véhicule de fonction) est entrée en vigueur. Dorénavant, le taux forfaitaire de la part privée du véhicule de fonction est de 10,8% (0,9 par mois) annuellement du prix d’achat du véhicule. Cette augmentation s’explique par la prise en compte dans ce taux des déplacements domicile-travail, auparavant déclarés comme un avantage en nature dans la déclaration fiscale des employés.

Utilisation privée des voitures de services : historique

La part privée d’un véhicule de fonction peut être calculée selon la méthode de décompte effectif ou de décompte forfaitaire selon le guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes publié par l’administration fédérale des contributions.

Le décompte effectif vise à détailler, dans un carnet, tous les trajets effectués par le salarié, préciser le nombre de kilomètres et si le trajet est privé ou professionnel. Ce carnet permet à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des informations. Cette méthode de décompte, considérée comme contraignante peut être délaissée au profit d’un décompte forfaitaire.

Le décompte forfaitaire de la part privée consiste à couvrir une partie de l’amortissement du prix d’achat du véhicule mais également une partie de son entretien.

Jusqu’au 31 décembre 2021, le décompte forfaitaire de l’utilisation privée des voitures de services devait être déclaré en tant que revenu (avantage appréciable en argent) sous le chiffre 2.2 du certificat de salaire, à hauteur de 9,6% par an (0,8% par mois) du prix de vente du véhicule.

En parallèle, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail devaient être quant à eux déclarés comme avantage en nature, à hauteur de 70 centimes par kilomètre parcouru. Selon le canton, l’employé pouvait ensuite déduire ses frais de l’impôt cantonal et communal (A Genève, le plafond des frais de transport est de 501 CHF.-) et de l’impôt fédéral direct pour CHF 3’000.- (soit une distance maximum de 4285 km).

S’agissant des employés qui travaillent sur le terrain, l’employeur devait déclarer la part de service externe sur leur certificat de salaire, sous le chiffre 15. La déduction des frais de déplacement était réduite de cette part.

Changements depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, l’imposition de la part privée annuelle du véhicule de fonction s’élève à 10,8% de son prix d’achat. Avec ce changement de pratique, la déduction des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail est supprimée car considérée comme déjà prise en compte dans le nouveau forfait de 10,8% annuel pour la part privée.

En choisissant le décompte au forfait, les salariés ayant un long trajet entre leur domicile et leur lieu de travail sont gagnants puisque l’augmentation du forfait ne tient plus compte de la distance de ces trajets. Par ailleurs, l’employeur ne doit plus déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de ses employés.

Il est toutefois toujours possible pour l’employé d’opter pour un décompte effectif. Dans ce cas, il doit continuer d’utiliser un carnet de bord dans lequel il note le détail de ses trajets en distinguant les trajets domicile-travail, privés et professionnels.

Part privée des véhicules de luxe

L’utilisation d’une voiture de luxe comme véhicule de fonction implique un calcul spécifique à chaque canton. A Genève, une voiture est considérée comme luxueuse lorsque son prix d’achat est supérieur à CHF 100’000.- (hors TVA).

La part comprise au-delà des CHF 100’000.-, est réputée servir uniquement à la convenance personnelle. L’usage de cette part « luxe » est considérée comme une part privée du véhicule.

Depuis le 1er janvier 2022, la part privée des véhicules de luxe dans le canton de Genève est répartie de la manière suivante :

  • 0,9% par mois du prix d’achat de part privée du prix du véhicule jusqu’à CHF 100’000.- (Hors TVA).
  • 20% par an de la part du prix d’achat du véhicule au-delà de CHF 100’000.- pendant 5 ans à partir de la date d’achat et qui couvre la part luxe du prix d’achat du véhicule.
  • 0,4% par mois du prix d’achat du véhicule au-delà de CHF 100’000 au titre de la part privée mensuelle sur la part luxe de la voiture, qui couvre la part privée de l’entretien de la part luxe.

Exemple :

Achat d’un véhicule de fonction de luxe d’une valeur de CHF 150’000.- (Hors TVA) :

Part privée des véhicule de fonction

La prise en compte fiscale d’un véhicule de luxe varie fortement en fonction du canton. Si vous êtes concernés par ce point, nous vous recommandons de contacter les autorités fiscales compétentes à l’avance lors de l’achat d’un véhicule professionnel de luxe.

Notre équipe de fiscalistes se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous au 022 906 11 77 ou via notre formulaire de contact.

 

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