Les entreprises ayant effectué des décomptes d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en 2020 et 2021, selon la procédure de décompte sommaire, pourront bénéficier d’une indemnité supplémentaire couvrant les vacances et jours fériés de leurs employés payés au mois.

Indemnités RHT pour vacances et jours fériés : rappel des faits

Le 26 février 2021, le Tribunal cantonal de Lucerne a rendu un arrêt dans lequel il a jugé que la non-prise en compte des indemnités de vacances et de jours fériés lors de l’évaluation de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail dans le cadre de la procédure sommaire violait l’art. 34 al. 2 de la loi sur l’assurance-chômage.

La caisse de chômage de Lucerne, avec le soutien du secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre cette décision.

Le 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral a rejeté cette demande de recours en précisant qu’une part des jours de vacances et les jours fériés des employés qui reçoivent un salaire mensuel, doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT, dans le seul cas d’une procédure de décompte sommaire.

Pour rappel, la procédure de décompte sommaire permet aux entreprises de fournir moins d’informations. Les caisses de chômage peuvent, quant à elles, calculer et verser l’indemnité en cas de RHT sous la forme d’un forfait en pour cent de la somme des salaires.

Indemnités RHT pour vacances et jours fériés : mise en œuvre de la décision du Tribunal fédéral

Le SECO a pris acte de cette décision et a fait le nécessaire pour se conformer aux exigences du Tribunal fédéral. En effet, le SECO a rapidement adapté le formulaire de décompte relatif à l’indemnité en cas de RHT. L’indemnité en cas de RHT peut, depuis janvier 2022, être versée de manière conforme à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021. Le décompte mis à jour permet aux employeurs de lister leurs employés selon s’ils sont payés au mois ou bien à l’heure.

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé que les entreprises ayant rempli des demandes de décomptes d’indemnités RHT en 2020 et 2021 selon la procédure de décompte sommaire, pourront demander des paiements rétroactifs d’indemnités RHT dès que le SECO aura mis en place une solution technique pour traiter les démarches.

Les demandes seront réexaminées par les caisses de chômage. Afin de pouvoir calculer l’indemnité supplémentaire de vacances et jours fériés pour les salariés payés au mois, les entreprises concernées devront envoyer à leur caisse de chômage une demande et un décompte détaillé pour chacune des périodes de décomptes.

Le SECO publiera une communication officielle – probablement avant fin mai 2022 – dès que cette solution technique sera opérationnelle. D’ici là, il est inutile d’envoyer les demandes aux caisses de chômage. 

Attention au risque de remboursement en cas d’éventuelles autres aides Covid 19 obtenues

Plusieurs mesures financières en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire ont été mises en place. Il est possible que les demandes de paiements supplémentaires en cas de RHT viennent réduire le droit à d’autres aides tels que les crédits Covid-19 ou bien les indemnités pour cas de rigueur. Il est par conséquent conseillé de se rapprocher des autorités compétentes afin de connaitre ses droits et de bénéficier des aides conformément aux lois en vigueur.

Les équipes de la Fiduciaire Bonnefous & Cie SA sont disponibles afin de répondre à vos questions relatives aux demandes d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Contactez-nous au 022 906 11 77 ou bien par email.

 

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