Votation du 19 mai : la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) acceptée !

Le 19 mai dernier, les électeurs suisses étaient appelés aux urnes pour la votation relative à la Réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) – Réforme acceptée à 66,4 % au niveau fédéral. Genève votait également pour le volet cantonal de la réforme portant sur l’imposition des personnes morales, accepté à 58,22%.

Après le refus de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), ce vote permet à la Suisse de respecter ses engagements internationaux, de maintenir l’attractivité fiscale du pays et de stabiliser provisoirement le financement de l’AVS…

Mesures de la RFFA : Quels effets ?

Les mesures induites par la RFFA devraient entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2020. Il s’agit de :

RFFA : Application d’un seul et même taux d’imposition pour toutes les entreprises installées dans le même canton

Ainsi, les privilèges fiscaux cantonaux notamment accordés à certaines multinationales seront supprimés.

Par ailleurs, dans le canton de Genève, le nouveau taux d’imposition a été fixé à 13,99% pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Dans les faits, les grandes entreprises, souvent bénéficiaires d’un statut fiscal spécial verront leur taux d’imposition augmenter alors que celui des PME devraient diminuer.

Notons que des déductions seront néanmoins possibles pour les entreprises ayant des bénéfices issus de brevets et sur une partie de leurs dépenses en recherche et développement (R&D).

RFFA : Hausse de la base imposable relative aux dividendes pour les actionnaires

A Genève, la part imposable des rendements de participations sera portée de 60% à 70% pour la fortune privée et de 50% à 60% pour la fortune commerciale

Augmentation de la part des cantons dans la redistribution du produit de l’impôt fédéral direct

La RFFA prévoit le relèvement de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct passant de 17% à 21,2%. Cette mesure permettra aux cantons de rester attractifs et compétitifs car elle leur permet de compenser l’abaissement du taux d’imposition des entreprises à 13,99 % et éviter qu’ils ne soient trop lourdement pénalisés.

Augmentation des cotisations AVS

L’AVS doit être réformée afin de pouvoir être financée. Le volet financement de l’AVS de la RFFA répond partiellement à ce besoin en augmentant le montant des cotisations AVS des employeurs et employés de 0,15 point (approx. 1,50 CHF pour 1000 CHF).

Cette augmentation, la première en 40 ans, devra toutefois être complétée par une réforme structurelle de l’AVS (AVS 21) pour renforcer et sécuriser son financement. Mis en consultation en 2018, ce projet de réforme devrait prochainement être soumis au Parlement par le Conseil fédéral. Affaire à suivre…

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