Il vous reste quelques jours pour voter sur l’initiative populaire « Contre le virus des inégalités… Résistons ! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires » (IN 179)

Contexte actuel

Pour rappel, lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative réalise des bénéfices, elle est imposée sur ses bénéfices au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD), ainsi qu’au niveau cantonal et communal à Genève (ICC-GE), à hauteur de 13.99%.

Lorsque ces sociétés versent une partie de leurs bénéfices à leurs sociétaires (notamment actionnaires de SA et associés de Sàrl), sous forme de dividendes, ces mêmes bénéfices sont à nouveau imposés comme revenus auprès des sociétaires, au niveau de l’ICC et l’IFD. C’est en cela, que nous parlons de double imposition économique.

Afin de limiter les effets de cette double imposition économique, la Confédération, ainsi que tous les cantons, octroient aux sociétaires une imposition partielle de ces dividendes, lorsque ceux-ci détiennent une participation qualifiée, soit plus de 10% du capital-actions ou du capital-social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Cette mesure atténue que partiellement cette double imposition économique.

Actuellement, dans le canton de Genève, en cas de détention d’une participation qualifiée dans la fortune privée des sociétaires, les dividendes sont imposés à hauteur de 70%. En cas de détention d’une participation qualifiée dans la fortune commerciale des sociétaires, les dividendes sont imposés à hauteur de 60%.

Objet de l’initiative en quelques mots

L’initiative populaire, faisant l’objet de la votation du 12 mars prochain, vise à mettre fin à cette imposition partielle.

Quel que soit le pourcentage de détention des sociétaires, dans leur fortune privée ou commerciale, les bénéfices versés sous forme de dividendes seraient imposés, au niveau de l’ICC-GE, à hauteur de 100%.

Autrement dit, il n’y aura plus d’atténuation de cette double imposition économique des bénéfices, au niveau cantonal et communal genevois.

Contribuables réellement impactés par cette initiative

Le comité d’initiative entend, par cette réforme, viser les gros actionnaires et ainsi supprimer certains privilèges fiscaux.

Or, les actionnaires détenant une participation dite qualifiée sont très généralement des entrepreneurs.

La fiduciaire Bonnefous & Cie accompagne ces entrepreneurs genevois et leur PME depuis bientôt 100 ans, soit notamment des restaurateurs, des bouchers, des pharmaciens, des architectes, etc…

Ces entrepreneurs sont très souvent employés de leur PME, qu’ils détiennent majoritairement, voir entièrement dans leur fortune privée. Dans ce contexte, il parait important de rappeler que ces entrepreneurs, créateurs d’emplois dans le canton de Genève, sont déjà lourdement imposés. En effet, ils sont imposés sur leur salaire au niveau de l’IFD et l’ICC sur le revenu, au même titre que tous les autres employés, ainsi que sur la détention de leurs participations dans leur PME, au niveau de l’ICC sur la fortune.

L’initiative populaire du 12 mars prochain aura pour conséquence de pénaliser encore plus lourdement ces entrepreneurs. En cela, l’initiative n’atteint pas le but annoncé, car elle vise directement des entrepreneurs détenteurs de PME, déjà lourdement imposés sur Genève. Elle pourrait ainsi conduire à un exode de ces entrepreneurs dans des cantons limitrophes qui n’auraient pas les mêmes restrictions sur le plan cantonal et communal.