Le Code des Obligations, dont la dernière modification relative à l’obligation de révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, stipule que les entités remplissant certains critères doivent soumettre leurs comptes à un contrôle ordinaire effectué par un organe de révision.

L’objectif du contrôle ordinaire est de vérifier que les comptes de l’entité soient conformes à ses statuts, à la loi suisse, et au référentiel comptable qu’elle applique. Le contrôle ordinaire est réalisé en application des Normes d’audit suisses (NAS), et est un audit complet qui vise à obtenir un niveau d’assurance élevé. Sont recherchées les anomalies significatives qui résultent d’erreurs, mais également qui proviennent de fraudes.

Contrôle ordinaire : pour qui ?

> Les entreprises suivantes doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire :

  • Les sociétés ouvertes au public qui répondent à un des critères suivants :
  • Détentrices de titres de participation cotés en bourse,
  • Débitrices d’un emprunt par obligations,
  • Dont les actifs ou le chiffre d’affaires représentent 20 % au moins des actifs ou du chiffre d’affaires des comptes de groupe d’une société remplissant les critères précédents.

> Les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes :

  • Un total du bilan de 20 millions de francs,
  • Un chiffre d’affaires de 40 millions de francs,
  • Un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

> Les sociétés qui ont l’obligation d’établir des comptes de groupe.

En outre, le contrôle ordinaire peut être réalisé dans n’importe quelle autre société si les actionnaires – qui représentent au moins 10% du capital – le décident : c’est l’opting-up.

Un contrôle ordinaire peut également être prévu par les statuts ou voté par l’assemblée générale.


Contrôle ordinaire : quelles modalités et garanties ?

L’article 728a du Code des Obligations définit l’objet et l’étendue du contrôle ordinaire. L’organe de révision vérifie notamment la conformité des comptes annuels avec la loi suisse et les statuts de l’entité auditée, ainsi qu’avec le cadre de référence choisi, et également la conformité de la proposition du Conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice, ainsi que l’existence d’un système de contrôle interne.

La société qui soumet ses comptes à un contrôle ordinaire désigne comme organe de révision, un expert-réviseur agréé par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) afin d’assurer un niveau de compétence élevé défini par les normes qualités professionnelles. A noter que la révision des comptes des sociétés ouvertes au public doit être réalisée par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat.

De plus, l’indépendance de l’organe de révision est requise par la loi (art.728 CO) afin d’émettre une appréciation en toute objectivité, c’est-à-dire de manière impartiale, intègre et en l’absence de tous conflits d’intérêts selon les règles d’éthique professionnelle.

L’impossibilité pour l’organe de révision d’exercer une influence déterminante dans la politique et la gestion de la société devra être observée (par exemple l’exercice de fonctions d’administration, de direction ou d’employé, le statut d’actionnaire prépondérant ou de débiteur/créancier important de la société, de même que toute relation étroite avec l’une de ces personnes).

Au même titre, l’organe de révision doit s’assurer de la séparation des opérations de contrôle de prestations annexes.


Contrôle ordinaire : quels résultats ?

Au terme d’un contrôle ordinaire, l’expert-réviseur rend compte de ses travaux et de ses constatations aux organes de la société.

Il établit un rapport détaillé à l’intention du Conseil d’administration qui contient :

  • les modalités et les approches retenues et adaptées selon les circonstances et les risques pour l’exécution de la révision,
  • les résultats du contrôle, c’est-à-dire les anomalies et les violations relevées, les explications y relatives, ainsi que les difficultés rencontrées qui formeront l’opinion d’audit,
  • les constatations relatives à l’établissement des comptes (application des principes comptables relatifs à l’évaluation, la continuité, la permanence, la présentation des comptes, les transactions exceptionnelles, …)
  • les constatations et les recommandations relatives au système de contrôle interne (adéquation entre le degré de documentation, l’application pratique au quotidien et la taille et la complexité de l’entreprise).

En parallèle, l’organe de révision établit un rapport succinct à l’intention de l’assemblée générale qui contient l’opinion d’audit qui résulte du contrôle ordinaire, c’est-à-dire qui atteste que les comptes annuels ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable, aux dispositions légales applicables et aux statuts, ou comportent, ou pourraient contenir des anomalies significatives.

Enfin, notez que la gestion de l’entreprise par le conseil d’administration n’entre pas dans le cadre du contrôle ordinaire mené par l’organe de révision.


Bonnefous Audit SA et le contrôle ordinaire

Bonnefous Audit SA est agréé par l’ASR en tant qu’expert-réviseur et répond donc aux règles d’organisation et d’éthique professionnelles, ainsi qu’aux prescriptions en matière de norme suisse de contrôle qualité.

Bonnefous Audit SA, membre du Groupe Bonnefous & Cie, dispose d’une expérience de plus de 20 ans dans la réalisation de contrôles ordinaires. Notre équipe d’experts-réviseurs agréés a déjà mené des audits dans des structures aux domaines variés (industrie pharmaceutique, santé/EMS, commerce, finance, industrie, culture, sport…)

Votre structure répond aux critères l’obligeant à se soumettre à un contrôle ordinaire ou vous voulez volontairement soumettre vos comptes annuels à un contrôle ordinaire ? Notre équipe d’experts-réviseurs – tous agréés par l’ASR – répond à votre demande et vous propose une méthodologie fondée de contrôle ordinaire. Contactez-nous au +41 22 906 11 77 ou par mail : contact@bonnefous.ch

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