La loi sur la révision a été modifiée en profondeur le 1er janvier 2012, en fixant des valeurs seuil qui permettent de déterminer le type de contrôle auquel les entreprises sont soumises. Les structures juridiques qui ne sont pas soumises à l’obligation d’un contrôle ordinaire doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle restreint effectué par un organe de révision.

L’objectif du contrôle restreint est de déterminer s’il existe des éléments significatifs dans les comptes de l’entité non conformes en regard de ses statuts et de la loi. Le contrôle restreint est réalisé en application de la Norme suisse relative au contrôle restreint dans lequel l’étendue et l’ampleur des opérations de contrôle, et l’assurance d’audit sont moins grandes que dans un contrôle ordinaire. Notamment les opérations de détection des fraudes ou des violations de la loi (sauf exceptions) ne font pas partie de ce contrôle.

Contrôle restreint : pour qui ?

Les entreprises qui, au cours de deux exercices successifs ne dépassent pas deux des valeurs suivantes doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle restreint d’un organe de révision :

  • Un total du bilan de 20 millions de francs
  • Un chiffre d’affaires de 40 millions de francs
  • Un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle

Avec le consentement de tous les actionnaires, la société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle : c’est l’opting-out.

Néanmoins, la société peut procéder librement à un contrôle ordinaire à la place d’un contrôle restreint : c’est l’opting-up.

Enfin, une entité qui n’est pas astreinte à un contrôle peut volontairement choisir de soumettre ses comptes annuels à une vérification : c’est l’opting-in.


Contrôle restreint : quelles modalités et garanties ?

L’article 729a du Code des Obligations définit l’objet et l’étendue du contrôle restreint. L’organe de révision vérifie s’il existe des éléments permettant de conclure que les comptes annuels, ainsi que la proposition du Conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice, ne sont pas, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux dispositions légales et aux statuts.

Un contrôle restreint doit être réalisé par un organe de révision agréé par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) afin d’assurer le niveau de compétence requis par les normes qualités professionnelles.

De plus, l’indépendance de l’organe de révision est requise par la loi (art.729 CO) afin d’émettre une appréciation en toute objectivité, c’est-à-dire sans restriction.

Dans le cadre du contrôle restreint, la loi autorise la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi qu’à la fourniture d’autres prestations à votre entreprise à condition que les mandats ne soient pas menés par les mêmes personnes. Le Groupe Bonnefous & Cie et ses équipes vous garantissent cette indépendance tout en vous permettant de bénéficier d’une procédure simplifiée et moins coûteuse.


Contrôle restreint : quels résultats ?

Lors d’un contrôle restreint, l’organe de révision examine le bilan, le compte de résultats et l’annexe, ainsi que la proposition du Conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice. Son travail englobe en outre des auditions, des opérations de contrôles analytiques, ainsi que des vérifications détaillées appropriées en fonction des circonstances, c’est-à-dire des contrôles d’existence, d’intégralité, d’évaluation, de délimitation et de présentation.

A la différence du contrôle ordinaire, la révision se limite aux informations disponibles dans l’entreprise. Des demandes d’informations auprès de tiers ne sont pas requises.

Au terme d’un contrôle restreint, le réviseur rend compte de ses travaux et de ses constatations à l’assemblée générale. Pour cela, il rédige un rapport résumé à son intention contenant son opinion sur le résultat du contrôle.


Bonnefous Audit SA et le contrôle restreint

Bonnefous Audit SA est agréé par l’ASR en tant qu’expert-réviseur et répond donc aux règles d’organisation et d’éthique professionnelles, ainsi qu’aux prescriptions en matière de norme suisse de contrôle qualité.

L’équipe de Bonnefous Audit SA, membre du Groupe Bonnefous & Cie, est composée d’experts-réviseurs et de réviseurs tous agréés par l’ASR. Elle dispose d’une expérience de plus de 20 ans en matière de révision des comptes d’entreprises de tous types de secteurs d’activités, d’associations et de fondations.

Votre structure répond aux critères l’obligeant à se soumettre à un contrôle restreint ou vous voulez volontairement soumettre vos comptes annuels à un contrôle restreint ? Les réviseurs de Bonnefous Audit SA sont à votre disposition pour vous proposer son expertise et mener un contrôle cadré et indépendant de vos comptes annuels. Contactez-nous par mail : contact@bonnefous.ch ou par téléphone : +41 22 906 11 77.

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