Vous envisagez une opération d’envergure et avez des doutes sur leurs conséquences fiscales ? Vous avez la possibilité de soumettre le traitement fiscal que vous envisagez de mettre en place à l’administration fiscale. En effet, toute personne morale ou physique peut s’adresser à son autorité fiscale de référence pour lui demander de valider le traitement fiscal d’une opération à venir.

L’autorité fiscale peut :

  • Valider le tax ruling : si le traitement fiscal de l’opération est effectué de manière identique à celle présentée lors du tax ruling, l’administration fiscale ne pourra pas remettre en cause ce traitement fiscal. Le tax ruling est protégé par le principe de bonne foi.
  • Valider avec réserve : L’administration valide le projet sous condition de respecter certains points mis en lumière.
  • Refuser ce tax ruling : si l’administration fiscale estime que le traitement fiscal du projet n’est pas correct, elle peut décider de refuser la demande de tax ruling. Dans ce cas, le contribuable peut réévaluer les conséquences fiscales de son projet et le soumettre de nouveau à l’administration fiscale.

Tax ruling : des exemples

Une demande de tax ruling peut être transmise pour :

  • L’obtention du statut fiscal de holding
  • L’obtention du statut fiscal de société auxiliaire
  • Le versement de dividendes en dehors de la Suisse

Tax ruling : mode d'emploi

La personne morale ou physique soumet les faits relatifs à sa situation déterminée à l’autorité fiscale concernée avant la mise en œuvre du projet, en lui demander de valider le traitement exposé. Cette demande se fait par courrier.

Selon la réponse de l’administration fiscale, le projet est mené et taxé comme présenté dans le tax ruling ou bien des ajustements sont apportés à la demande de l’administration.

Certains projets sont complexes et sont à l’origine de calculs fiscaux complexes. Nous vous conseillons de vous rapprocher de notre équipe de juristes-fiscalistes, qui vous accompagnera et vous proposera une solution optimale et qui entrera en contact avec l’administration fiscale pour mener à bien votre projet dans le strict respect des règles fiscales en vigueur.

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