En vigueur depuis le 1er juillet 2004, la loi fédérale sur la fusion (LFus) régit et encadre les opérations de réorganisation/restructuration d’entreprises en Suisse du point de vue du droit commercial.

4 types d’opérations sont concernées par la LFus

  • Fusion d’entreprise ;
  • Transformation d’entreprise ;
  • Transfert de patrimoine ;
  • Scission d’entreprise ;

Ces opérations peuvent s’effectuer en neutralité fiscale, c’est-à-dire sans imposition des réserves latentes, pour autant que les conditions de l’article 61 LIFD soient remplies :

  1. Après la restructuration, la personne morale reste assujettie à l’impôt en Suisse ;
  2. Tous les éléments commerciaux sont repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice ;
  3. Dans le cadre d’une scission (division ou séparation d’une personne morale), les conditions supplémentaires suivantes doivent être réalisées :
  • Le transfert doit concerner une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d’exploitation ;
  • Les personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou une partie distincte d’exploitation ;
  1. Dans le cadre d’un transfert vers une filiale, deux autres conditions s’ajoutent à toutes celles visées sous chiffres 1 à 3 ci-dessus :
  • La personne morale qui transfère ne doit pas vendre les droits de participation dans la filiale durant les 5 ans suivant le transfert ;
  • La filiale ne doit pas vendre les valeurs reçues lors du transfert ;

Les procédures de restructuration prévues par la LFus sont complexes et l’application des conditions de la neutralité fiscale relève très souvent de subtilités et de nuances juridiques et fiscales.

Nous vous conseillons de faire appel à notre équipe de juristes-fiscalistes qui prendra en charge l’intégralité de votre dossier, tant du point de vue fiscal que commercial.

Pour en savoir plus sur le caractère juridique d’une restructuration d’entreprise, cliquez ici.

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