Les causes de liquidation sont nombreuses : faillite, changement de carrière, départ à la retraite ou encore changement de statut juridique. Le processus de liquidation est long, complexe et qui nécessite un certain formalisme.

Liquidation : les principales étapes

Pour liquider une entreprise correctement, il est important de respecter certaines règles et étapes. La première d’entre elle est de prendre la décision de dissoudre la société et d’entrer en liquidation. Cette décision devra être prise devant un notaire.

Dans ce contexte, un liquidateur devra être nommé par les associés pour réaliser les différentes étapes de la liquidation. Il devra notamment :

  • Effectuer les 3 appels aux créanciers dans la feuille officielle suisse du commerce (FOSC) pour que ces derniers puissent faire valoir leurs créances.
  • Etablir un bilan d’entrée en liquidation et un bilan de fin de liquidation. Si la liquidation dure trop longtemps, il devra réaliser des bilans intermédiaires de liquidation.
  • Informer le juge qui déclarera la faillite de la société si les actifs ne couvrent plus les dettes.

Un processus de liquidation peut durer plusieurs années selon la complexité et l’historique de l’entreprise.

Au plus tôt 3 mois après la publication du 3e appel aux créanciers, le liquidateur peut procéder à la répartition de l’actif et demander la radiation au registre du commerce dans la mesure où un expert-réviseur garantit que les créances sont couvertes. A défaut, la répartition de l’actif et la radiation de l’entreprise ne pourront intervenir qu’au terme d’un délai d’un an suivant le dernier appel aux créanciers.


Liquidation : un processus juridique et fiscal complexe

Liquider une entreprise est donc une mission délicate qui nécessite bien souvent le soutien de professionnels du droit pour naviguer correctement dans toutes les obligations juridiques et fiscales à accomplir.

Nos juristes fiscalistes ont une parfaite maitrise du processus de liquidation, quel que soit la forme juridique de l’entreprise. Ils sont également rompus à l’exercice des obligations fiscales liées à cette ultime étape de la vie de l’entreprise.

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