En principe, les entreprises étrangères qui réalisent un chiffre d’affaires en Suisse ne sont pas redevable de la TVA suisse.

Il existe, néanmoins, une exception depuis le 1er janvier 2015 relative aux entreprises étrangères qui effectuent des livraisons de biens en Suisse, soumises à l’impôt sur les acquisitions. Cette condition, mise en place pour atténuer les avantages concurrentiels en faveur des entreprises étrangères subit une nouvelle évolution prévue par la révision de la Loi TVA à partir du 1er janvier 2018.

Entreprises étrangères et assujettissement à la TVA : les règles

Toute entreprise ayant son siège à l’étranger doits’inscrire à la TVA en Suisse si elle répondait aux conditions suivantes :

  • Livraison de biens soumise à l’impôt sur les acquisitions
  • Chiffre d’affaire annuel rmondial supérieur ou égal à CHF 100’000.-, dès le 1er franc en Suisse

On entend par Livraison la location et tout autre type de travail sur un bien. Les biens mobiliers, immobiliers, l’électricité, le gaz et autres biens analogues sont concernés.


Exemples de livraisons de biens :

  • Vente de journaux, de médicaments ou de boissons
  • Location d’une voiture
  • Réparation d’une montre
  • Contrôle du fonctionnement d’une machine
  • Travaux de jardinage et de nettoyage

Les entreprises étrangères qui s’assujettissaient à la TVA en Suisse doivent également désigner un représentant fiscal en Suisse. Ce représentant fiscal – qui peut être une personne physique ou morale – s’engage, entre autres à ce que les décomptes TVA soient transmis et payés dans les délais à l’Administration fédérale des contributions. Il doit également conserver tous les documents relatifs aux déclarations fiscales de l’assujetti étranger.

Par ailleurs, les entreprises étrangères soumises à la TVA doivent fournir des sûretés, sous forme d’un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque située en Suisse ou fournir une consignation en espèces.

La révision de la loi sur la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, implique notamment des changements dans l’assujettissement à la TVA des entreprises étrangères. Toutes les prestations réalisées en Suisse, à partir de cette date, sont soumises à la TVA si le chiffre d’affaires mondial de l’entreprise atteint les CHF 100’000.- annuels.

Une autre mesure issue de la révision sur la loi TVA impacte les entreprises étrangères du secteur de la vente en ligne, et ce, au 1er janvier 2019. Cette mesure concerne l’envoi de biens dont la valeur n’excède pas CHF 5.- de TVA. Les acteurs du marché dont les ventes réalisées seront supérieures à CHF 100’000.-, devront tous être assujettis à la TVA au 1er janvier 2019.


Impôt sur les acquisitions : mode d’emploi

Certaines prestations de service issues d’entreprises étrangères sont soumises à l’impôt sur les acquisitions. Il s’agit des prestations :

  • soumises au principe du lieu du destinataire
  • fournies sur le territoire suisse
  • imposables sur le territoire suisse
  • fournies par une entreprise étrangère qui n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA

Les personnes assujetties à la TVA en Suisse ont l’obligation de déclarer les prestations acquises issues de l’étranger, répondant aux critères listés ci-dessus.

S’agissant des personnes non inscrites à la TVA en Suisse, si elles acquièrent pour plus de CHF 10’000.- par an de :

  • Prestations de services en suisse provenant d’entreprises étrangères, non inscrites à la TVA suisse
  • Supports de données sans valeur marchande importées

Elles doivent se déclarer auprès de l’administration fédérale des contributions dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile durant laquelle a eu lieu l’acquisition.

S’il s’agit de livraisons non soumises à l’impôt sur les importations, supérieures à CHF 10’000.-, les personnes qui les acquièrent – non soumises à la TVA – doivent s’annoncer auprès de l’AFC si les autorités fiscales compétentes les ont informés de leur obligation en matière d’impôt sur les acquisitions.

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