La TVA se calcule par période fiscale correspondant en général à une année civile. Au cours de chaque période fiscale, vous devez procéder au décompte de l’impôt.

Vous avez le choix entre 2 méthodes de décomptes de TVA :

  • La méthode effective
  • La méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TAF). Selon le mode de décompte choisi, vous devrez effectuer vos décomptes soit tous les 3 mois, soit tous les 6 mois.

Décomptes TVA : quelle méthode choisir ?

Méthode de décompte effective

Cette méthode vous permet de déclarer les prestations relatives à la période de décompte tout en déduisant l’impôt préalablement payé auprès de vos fournisseurs, durant cette période. Vous devez procéder à ce décompte tous les 3 mois, en même temps que le paiement de l’impôt dû.

Méthode de décompte selon la dette fiscale nette et taux forfaitaires

Avec cette méthode de calcul facilité, il n’est pas nécessaire de calculer l’impôt préalable. Il suffit de multiplier le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise (y compris la TVA encaissée) par le taux de dette fiscale nette accordé par l’AFC. Ce taux est adapté à chaque branche d’activité et tient compte de manière forfaitaire des montants d’impôts préalablement déductibles (le détail des taux par branche et activité est disponible sur le site internet de l’AFC).

Pour suivre cette méthode, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000.- de prestations imposables
  • Le montant de l’impôt annuel n’excède pas CHF 103’000.- pour la même période

En choisissant cette méthode, votre décompte devra être fait chaque semestre.

Ce choix doit impérativement être fait en fonction du type d’activité de votre entreprise, car dans certains cas la méthode de décompte effective sera plus avantageuse.

Dès le 1er janvier 2018, et dans le cadre de la révision partielle de la Loi sur la TVA, les taux de la méthode de décompte de la dette fiscale nette changent :

Taux jusqu’au 31.12.2017 Taux à partir du 01.01.2018
0.10% 0.10%
0.60% 0.60%
1.30% 1.20%
2.10% 2.00%
2.90% 2.80%
3.70% 3.50%
4.40% 4.30%
5.20% 5.10%
6.10% 5.90 %
6.70% 6.50%

 

En plus de la méthode de décompte, vous devez également choisir le mode de décompte pour votre TVA…

Méthode de décompte selon les taux forfaitaires : spécificité des collectivités publiques

Cette méthode de décompte est réservée aux collectivités publiques et services associés tels que les écoles, les hôpitaux, les associations et fondations.

Le passage de la méthode des TDFN à la méthode effective peut d’effectuer tous les ans. A contrario, il faut attendre 3 ans avant de bénéficier du passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette nécessite un délai de trois ans.

Le passage de la méthode TaF à la méthode effective peut être mis en place après 3 ans alors que le passage de la méthode effective à la méthode TaF peut être avoir lieu après 10 ans.

La demande de changement doit être annoncée par écrit à l’Administration fédérale des contributions au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale.

Pour en savoir plus sur la TVA appliquée aux collectivités publiques, cliquez ici.


Modes de décompte TVA : quelles différences ?

Il existe deux modes de décompte de la TVA : le décompte selon les contre-prestations convenues et le décompte selon les contre-prestations reçues. Notez que le mode de décompte que vous aurez défini devra être conservé au minimum durant la période fiscale en cours.

  • Décompte selon les contre-prestations convenues : si vous optez pour ce type de décompte, vous devez déduire la TVA au moment de la facturation de vos clients. De la même manière, vous devez payer la TVA au moment de l’émission de vos factures et déduire la TVA à la facturation de vos clients. Le paiement de la TVA intervient pendant la période dans laquelle la facture est émise, même si son paiement ne se réalise que plus tard.
  • Décompte selon les contre-prestations reçues : avec ce mode de décompte, la TVA est due quand vous recevez le paiement des factures de vos clients. Vous devez déduire la TVA au moment du paiement effectif de la facture. Notez que ce mode de décompte fait l’objet d’une demande une autorisation auprès de l’Administration fédérale des contributions.

Vous pouvez modifier votre mode de décompte TVA au terme d’une période fiscale sous conditions, énumérées aux articles 106 et 107 de l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

Vous souhaitez savoir quelle méthode et quel mode de décompte TVA correspond le mieux à votre entreprise ? Nos fiscalistes – spécialistes TVA – étudient votre dossier et vous préconisent, le cas échéant, des recommandations. Contactez-les au 022 906 11 77 ou par mail : fidu@bonnefous.ch

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