TVA et collectivités publiques

Les services autonomes de la Confédération, des Cantons et des Communes ainsi que les institutions de droit public sont les sujets fiscaux des collectivités publiques. A noter que les établissements qui dépendent juridiquement de ces collectivités publiques comme les transports publics, services industriels et exploitations communales sont également considérés comme des sujets fiscaux.

Ces services peuvent se regrouper afin de ne former qu’un seul sujet fiscal. Pour ce faire, ils doivent procéder à ce regroupement avant le début de la période fiscale et doit être maintenu au moins pour une année fiscale.

La révision de la Loi TVA, effective depuis le 1^er janvier 2018, prévoit d’importantes modifications dans les conditions d’assujettissement des collectivités publiques et de leurs sujets fiscaux. En effet, tant que le chiffre d’affaires provenant d’activités imposables fournies par le sujet fiscal de la collectivité publique à des tiers autres que d’autres collectivités publiques, est inférieur à 100’000 CHF, ce sujet ne sera assujetti à la TVA.Par ailleurs, il faut noter que les prestations entre collectivités publiques qui ont un lien de détention ou de fondation ne sont pas non plus soumises à la TVA. (Art. 21 al 2 ch.28 let c LTVA art 38 OTVA)

Enfin, notez que la mise à disposition de personnel entre 2 collectivités publiques est dorénavant une opération exclue du champ de la TVA. (Art. 21 al 2 ch 28 bis)

Cette révision de la loi sur la TVA implique d’importantes modifications pour les collectivités publiques, qui doivent vérifiez si elles sont encore dans l’obligation de s’assujettir ou non. Cette évolution s’accompagne d’un changement qui découle de la modification des taux de TVA – notamment des taux forfaitaires – intervenue également au 1^er janvier 2018.

Les collectivités publiques peuvent utiliser la méthode des taux forfaitaires pour calculer le montant de TVA dû. Cette méthode se base sur des taux spécifiques pour chaque activité.

Le montant de TVA dû est obtenu en multipliant le chiffre d’affaire – TVA incluse – par le taux forfaitaire correspondant à l’activité. Vous pouvez retrouver la liste exhaustive des activités concernées par la méthode de décompte TVA des taux forfaitaires dans l’info TVA 13 sur les taux forfaitaires.

Ces taux forfaitaires ont subi, depuis le 1^er janvier 2018, une baisse consécutive au rejet de la votation du 24 septembre 2017. Cette adaptation des taux forfaitaires pour les collectivités publiques est accompagnée de la création de nouvelles activités visées par les taux forfaitaires existants.