Conseil Juridique

Création d’entreprise 

Vous souhaitez débuter une activité entrepreneuriale mais vous ne savez pas comment créer votre société ?

Nos juristes peuvent vous assister tout au long du processus de création d'entreprise. A partir de votre projet, ils pourront déterminer quel type de structure est le plus adapté à vos besoins : SA, Sàrl, Raison individuelle...

Ils pourront également attirer votre attention sur les différentes problématiques juridiques et légales liées à votre activité ou la meilleure façon d'organiser et sécuriser vos relations avec vos associés. 

Du mandat du notaire à la relecture de ses projets d'actes en passant par la rédaction des différents contrats ou documents juridiques nécessaires au lancement de votre activité, nos juristes vous accompagnent dans toutes vos démarches administratives initiales afin que vous n'ayez qu'un seul sujet d'occupation : le démarrage de votre activité. 

Nos juristes vous assitent également pour l'établissement : 

  • Des projets de statuts
  • Du statut d’association
  • De convention de société simple
  • de Convention SNC
  • De conventions d’actionnaires

Restructuration d’entreprise 

Vous êtes indépendant et vous souhaitez vous transformer en société de capitaux ?Votre société entend séparer ses différentes branches opérationnelles pour une meilleure lisibilité de ses activités ou dans l'optique de vendre ? Vous souhaitez vous rapprocher d'une autre entité ayant sa propre activité ?

Nos juristes sont à votre écoute pour déterminer la meilleure façon de restructurer votre activité. Qu'il s'agisse de transfert de patrimoine, de fusion, scission ou de transformation, nos juristes mettront à votre service, toute leur expérience en matière de restructuration pour rédgier les différents contrats, rapports, réquisitions ou autres documents juridiques nécessaires à la réalisation de votre projet et ce, quel que soit la taille de votre entreprise et votre projet. 

​Nos juristes sont également à votre disposition pour toute demande en termes d' assainissement ou de liquidation de société. 

Acquisition et vente d’entreprises :

  • Assistance lors de négociations
  • Due diligence juridique
  • Contrat d’achat et vente
  • Respect des prescriptions en matière de blanchiment d’argent
  • Coordination avec la banque
  • Participation au closing
  • Conservation des garanties déposées

 

Faillite et sursis concordataire :

  • Droit des poursuites et des faillites
  • Commissaire au sursis concordataire
  • Administration spéciale de masse en faillite

Droit du travail : 

  • Conseil et suivi des questions liées au droit du travail
  • Droit des assurances sociales
  • Plan d’intéressement du personnel
  • Contentieux en matière de contrat de travail
  • Permis de séjour et permis de travail
  • Accompagnement lors de transmissions d’entreprises, de réductions d’effectifs

Droit matrimonial et successoral : 

  • Droit du régime matrimonial
  • Droit successoral
  • Testaments
  • Pacte successoral
  • Transmission aux héritiers
  • Exécuteur testamentaire
  • Liquidateur officiel en matière successoral

Droit de la famille et des personnes : 

  • Contrat de mariage et de concubinage
  • Mesure de protection de l’adulte (curatelle / tutelle)
  • Aspects économiques liés au divorce

Autres domaines du droit des affaires :

  • Contrats liés à la vie économique de l’entreprise (licence, sponsoring, contrats de partenariat, contrats de franchise, etc..)
  • Compliance lié à certain domaine d’activité spécifique, notamment la finance
  • Droit des contrats
  • Conditions générales
  • Droit des sociétés
  • Droit des étrangers
  • Droit du trust
  • Droit du bail
  • Propriété intellectuelle
  • Constitution d’un domicile avec optimisation des aspects fiscaux
  •  Acquisition d’immeubles d’habitation et/ou d’exploitation par les étrangers

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