La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) – Qu’en est-il pour les petites PME ?

lundi, 6 février 2017

A quelques jours de la votation fédérale sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (le 12 février prochain), les débats sont toujours plus virulents et le résultat est encore très incertain. Loin de la question des cadeaux et autres avantages accordés aux grandes entreprises et aux multinationales, il semble opportun de recentrer le débat autour des petites PME qui représentent plus de 90 % des entreprises implantées en Suisse. Ces petites entreprises telles que des électriciens, des boucheries ou des petits commerces, n’emploient souvent que quelques salariés et ne bénéficient d’aucun statut fiscal particulier.

La RIE III c’est quoi ? Bref Rappel

Face à l’adoption de nouveaux standards internationaux en matière de fiscalité, quelques pratiques fiscales suisses sont pointées du doigt, en particulier les statuts fiscaux accordés par les cantons à certaines entreprises leur permettant de réduire leur fiscalité.

La RIE III a l’ambitieux projet de supprimer ces statuts fiscaux pour se conformer aux exigences internationales tout en conservant l’attractivité et la compétitivité fiscale de la Suisse. Dans ce contexte, la RIE III prévoit de compenser la suppression des statuts fiscaux par un certain nombre de mesures, souvent très techniques, telles que l’introduction d’une patent box, d’un step-up, d’une imposition sur le bénéfice corrigé des intérêts, etc. Autant d’outils techniques que les petites PME et les entrepreneurs ne pourront que peu utiliser compte tenu de leur activité.

Il y a toutefois une mesure qui concernera toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité, à savoir la baisse du taux de l’impôt. En effet, dès 2019 le canton de Vaud baissera son taux d’imposition à 13,79 %, et le projet du Conseil d’Etat genevois préconise d’ores et déjà l’adoption d’un taux de 13,49 % en lieu et place des 24 % actuellement pratiqués. C’est donc bien là que se situe le véritable enjeu de la réforme pour les petites PME.

Impact concret pour les petites PME

Contrairement à la déduction des frais de R&D à hauteur de 150 % qui ne touchera finalement que peu d’entreprises, la baisse du taux d’imposition global permettra aux petites PME d’envisager plus sereinement l’avenir.

En période de franc fort et de concurrence internationale toujours plus ardue, les petites PME pourront compter sur un allègement de leur fiscalité d’environ 10 %, une véritable bouffée d’oxygène. Cette réduction leur permettra incontestablement de renforcer leur situation en investissant les fonds économisés sur le marché, en évitant de licencier des collaborateurs, voire en créant des emplois supplémentaires.

La diminution de la charge fiscale réduira également de manière significative la double imposition économique qui frappe les entreprises (une fois dans la société elle-même et une fois dans le chef de l’entrepreneur lorsqu’il retire les bénéfices sous forme de dividendes).

Une incitation à la restructuration pour les entreprises individuelles

Ce n’est un secret pour personne, les entreprises individuelles sont actuellement lourdement imposées car le bénéfice réalisé par l’entrepreneur est directement imposé comme un revenu « classique » à un taux pouvant très vite grimper à plus de 40 %.

Une restructuration de l’entreprise individuelle en société de capitaux est d’ores et déjà très attractive en faisant chuter l’imposition des bénéfices de l’entrepreneur de 40 % à 24 % à Genève, d’autant plus que cette opération peut s’effectuer en toute neutralité fiscale. Avec un taux de 13,49 %, l’intérêt des sociétés de capitaux devient encore plus important pour les entreprises individuelles.

Outre une réduction non négligeable de la charge fiscale globale, la restructuration de leur activité leur permettra également de planifier de manière bien plus efficiente la transmission de leur entreprise. Rappelons-le en effet que, contrairement à la vente du fonds de commerce de l’entrepreneur qui est imposée comme un revenu (à des conditions certes privilégiées), le produit de la vente des actions d’une société détenue dans la fortune privée n’est pas soumis à l’impôt.

La RIE III - Renforcement, sécurité et allègements pour les entrepreneurs et les petites PME

Ainsi, loin des débats et des termes techniques de tous les outils offerts dans le cadre de la RIE III, n’oublions pas que cette réforme s’adresse avant tout aux entreprises et qu’un abaissement du taux d’imposition global profitera également à toutes les petites PME.

Dans un contexte international très rude et très incertain, il semble plus qu’opportun pour les entrepreneurs et les petites PME de sécuriser leur avenir en adoptant une fiscalité compétitive et favorable pour leurs activités. La réduction de la charge fiscale permettra en outre de planifier plus sereinement les transmissions d’entreprises individuelles au moyen d’une restructuration et d’éviter aux petites PME des coupes dommageables dans leurs budgets.

Article rédigé par Christopher FAGET - Juriste / Fiscaliste - Bonnefous & Cie SA