Déclaration fiscale : zoom sur la déduction des frais de déplacement pour les véhicules professionnels

lundi, 20 mars 2017

La loi sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), acceptée en votation populaire le 9 février 2014, a notamment introduit la limitation de la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de CHF 3'000 au niveau de l’impôt fédéral direct, dès la période fiscale 2016. 

déclaration Bien que cette limitation s’applique à tous les contribuables, les conséquences diffèrent si le contribuable utilise son véhicule privé ou un véhicule professionnel mis à disposition par son employeur.

Contribuables salariés avec véhicules privés ou transports publics

Le seul changement concernant ces contribuables est le montant de la déduction fiscalement admise au titre de frais de déplacement qui s’élève au maximum à CHF 3’000 par an au niveau de l’impôt fédéral direct. Les cantons restent néanmoins libres de fixer le montant de la déduction (par exemple CHF 500 à Genève, sous réserve du jugement de la Cour de Justice contre la limitation de cette déduction).

Contribuables salariés avec véhicules de fonction

Les salariés disposant d’un véhicule de fonction doivent différencier l’usage exclusif du véhicule pour les trajets domicile/travail et l’utilisation étendue aux déplacements professionnels (par exemple chez des clients).

La modification introduite par la loi FAIF ne concerne pas les salariés qui utilisent un véhicule depuis leur lieu de travail vers un lieu de rendez-vous professionnel.

Dans tous les cas, la part privée du véhicule continuera d’être calculée par l’employeur et reportée dans le certificat de salaire au titre de l’usage privé du véhicule.

Véhicule de fonction servant exclusivement au trajet domicile-travail

Avant l’entrée en vigueur de la loi FAIF, le salarié bénéficiait d’une prestation en nature de la part de son employeur. Cette prestation aurait dû être indiquée dans sa déclaration d’impôt au titre des revenus imposables. Toutefois, comme il était possible de déduire l’intégralité des frais de transport au niveau fédéral, il n’y avait pas d’impact dans la taxation (ce revenu supplémentaire étant intégralement déduit).

Avec la limitation de la déduction des frais de déplacement à CHF 3'000, il n’est plus possible de déduire intégralement le revenu correspondant à la prestation en nature reçue par le salarié.

Notons que cette prestation en nature n’a pas à figurer dans le certificat de salaire et n’est soumise ni à l’AVS, ni à la TVA (seule la part privée est soumise à l’AVS et à la TVA).

Exemple : Un employé à temps plein effectue chaque jour 80 km de trajet entre son domicile et le lieu de son travail. Son employeur lui met à disposition un véhicule de fonction pour ce déplacement. L’employé reçoit la prestation en nature suivante :

80 km x 220 jours x 0.70 centimes = 12'320.-

Sur ce montant, est appliquée la déduction maximale de CHF 3'000 au titre de l’impôt fédéral direct. L’employé a donc un revenu supplémentaire imposable de CHF 9'320. Ce montant ne remplace pas la part privée mais constitue un autre revenu imposable, ce qui peut augmenter significativement l’impact fiscal.

On constate ainsi que pour les trajets de moins de 20 km/jours, il n’y a pas d’augmentation des revenus imposables au niveau fédéral, la déduction de CHF 3'000 couvrant intégralement ce revenu supplémentaire.

Véhicule de fonction servant également aux déplacements professionnels (service externe)

Les salariés utilisant leurs véhicules professionnels pour les déplacements domicile /travail et les déplacements strictement professionnels (service externe), doivent distinguer ces deux types d’utilisation. En effet, l’utilisation du véhicule pour les journées de service externe n’est pas considérée comme une prestation en nature offerte à l’employé.

Le nombre de jours de service externe est exprimé en pourcentage du total des 220 jours de travail (sous réserve d’un emploi à temps partiel).

Si la détermination annuelle exacte de ce pourcentage entraîne une trop lourde charge administrative pour l’employeur, ce dernier peut utiliser les forfaits indiqués dans l’annexe à la communication 002-D-2016-f du 15 juillet 2016 , éditée par l’AFC.

Le salarié devra, quant à lui, déclarer la prestation en nature correspondant au coût du trajet entre le domicile et le lieu de travail, déduction faite du service externe.

Exemple – détermination du % de service externe : Un salarié à temps plein se rend 4 jours par semaine directement de son domicile à celui de son client. Il se rend à son lieu de travail 1 journée par semaine.

  1. Calcul du nombre de jours de service externe :

(220/5 (semaine de travail) x 4 = 176

  1. Calcul du pourcentage de service externe :

(176/220) x 100 = 80%

L’employeur devra donc indiquer 80 % de service externe dans le certificat de salaire.

Exemple – calcul de l’avantage en nature en fonction du service externe :

L’état de fait de départ est le même que celui de l’exemple ci-dessus. Cette fois, l’employé effectue 4 jours de service externe :

  1. Détermination du nombre de jours hors service externe :

220 jours – 176 jours de service externe = 44

  1. Calcul de l’avantage en nature :

80 km x 44 x 0,70 centimes = 2'464.-

L’avantage en nature étant inférieur au montant de la déduction maximale pour frais de déplacement à l’IFD, le salarié n’aura donc pas de revenu imposable supplémentaire. Il devra toutefois reporter ce montant et la déduction correspondante dans sa déclaration fiscale notamment du point de vue de l’impôt cantonal et communal (ICC) qui peut prévoir des déductions plus faibles (notamment à Genève).

Pour tous les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, il convient d’établir la déclaration fiscale 2016 en tenant compte des principes suivants :

  • La part privée doit toujours être calculée par l’employeur et reportée dans le certificat de salaire afin d’être prise en compte dans les revenus imposables de l’employé.
  • Le montant de l’avantage en nature doit désormais être calculé en tenant compte des développements précédents.
  • Les déductions effectives pour frais de déplacement doivent être reportées dans la déclaration fiscale. Le montant maximum admis à l’IFD sera de CHF 3'000. Le montant maximum admis à l’ICC dépendra du canton de domicile.

Toutes les personnes effectuant leur déclaration d’impôt en Suisse, y compris les frontaliers ou les étrangers effectuant une déclaration de quasi-résident, sont concernées par ces modifications législatives.

Notre fiduciaire, installée à Genève, se tient à votre disposition pour vous aider à compléter votre déclaration fiscale en conformité avec ces nouvelles obligations légales.