Dénonciation spontanée : dernière ligne droite avant 2018 !

mardi, 21 février 2017

Les personnes morales et physiques peuvent, depuis le 1er janvier 2010, régulariser certains éléments de leurs déclarations fiscales. 

L’auto-dénonciation permet ainsi à ces contribuables de régulariser leur situation en évitant toute poursuite pénale.

La mise en œuvre, en 2018, de l’échange automatique de renseignements avec l'Union européenne permettra à l’administration fiscale d’avoir accès à des informations relatives aux avoirs des contribuables suisses à l’étranger et de vérifier facilement si ces avoirs sont correctement déclarés. Il est donc encore temps de se mettre en conformité avec la loi !

Qui peut bénéficier de la dénonciation spontanée ?

Tout contribuable, qu’il soit une entreprise ou une personne physique, peut régulariser sa situation en se dénonçant spontanément à l’administration fiscale.

Pour bénéficier des effets de la dénonciation spontanée afin de ne pas payer d’amende, 3 conditions doivent être remplies :

  • Aucune autorité fiscale ne doit avoir connaissance de la soustraction d’impôt,
  • Le contribuable doit collaborer sans réserve avec l’administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits,
  • Le contribuable s’engage à payer le rappel d’impôt dû.

Au terme de cette procédure, les contribuables sont redevables de rappels d’impôts (impôts dus, calculés sur les dix dernières années) ainsi que des intérêts de retard. Les éléments de revenus, de fortune et d’héritages non déclarés, sont concernés par cette déclaration spontanée.

Les héritiers d’un contribuable décédé qui n’a pas déclaré les éléments de son vivant, ont la possibilité de régulariser les avoirs du défunt, de la même manière que les autres contribuables. La différence réside dans le fait que le rappel d’impôt ne concerne que les 3 années précédant le décès.

Dénonciation spontanée : quelles démarches ?

Dès qu’un contribuable s’aperçoit d’un oubli dans sa déclaration fiscale (compte titres, compte bancaire, bien immobilier à l'étranger, rentes et revenus étrangers…), il lui est fortement recommandé d’annoncer sans délai ces éléments avant que l’administration fiscale s’en aperçoive.

Pour ce faire, le contribuable genevois peut, par exemple, remplir le formulaire de dénonciation spontanée disponible sur le site de l’administration fiscale genevoise, ou faire appel à un professionnel qui se chargera des démarches à sa place.

Selon la situation du contribuable, un certain nombre de pièces justificatives doivent être envoyées en même temps que l’annonce spontanée (relevés bancaires, acte d'achat, relevés fiscaux, justificatifs de revenus…).

Chaque situation étant unique, nous vous conseillons de faire appel à un expert qui vous aidera à déterminer les éléments à déclarer et qui vous accompagnera dans les démarches à entreprendre.

Dès 2018, si l’administration fiscale découvre, grâce à l’échange automatique de renseignements, que vous avez soustrait de l’impôt des biens ou des avoirs, vous serez redevable de cet impôt mais vous devrez également vous acquitter d’une amende pour soustraction fiscale dont la quotité varie de 0,3 à 3 fois le montant de l’impôt du en fonction de la gravité de la soustraction.

Vous souhaitez inventorier vos biens et votre fortune en Suisse et à l’étranger afin de savoir si vous êtes à jour de vos impôts et déposer une déclaration spontanée ? La fiduciaire Bonnefous & Cie SA vous propose d’analyser votre dossier et de vous préconiser, le cas échéant, les recommandations adéquates. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos juristes-fiscalistes au 022 906 11 77 ou via notre formulaire de contact