Echange automatique d’informations et dénonciation spontanée non punissable : le point sur la pratique du fisc dès 2018

vendredi, 29 septembre 2017

L’échange automatique de renseignements fiscaux entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018 expliquant la forte recrudescence des déclarations spontanées des contribuables en 2017.

L’échange automatique d’informations en matière fiscale

Le 15 juillet 2014, l’OCDE a adopté une nouvelle norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale qui a été adopté par plus d’une centaine d’Etats, dont la Suisse et la plupart des pays de l’Union européenne. Cette nouvelle norme vise à améliorer la transparence afin d’éviter que de la substance fiscale puisse échapper au pays de résidence du contribuable en étant dissimulé à l’étranger.

En pratique, certains intermédiaires financiers (en particulier les banques et les assurances) collecteront des informations financières relatives à leurs clients ayant une résidence à l’étranger. Ces renseignements seront ensuite transmis à l’autorité fiscale locale qui les communiquera automatiquement aux autorités fiscales compétentes des clients concernés à l’étranger.

La collecte d’informations a d’ores et déjà commencé en 2017 et l’échange automatique à proprement parler commencera dès le 1er janvier 2018.

Dénonciation spontanée non punissable

La dénonciation spontanée non punissable est prévue par l’article 175 alinéa 3 LIFD et son équivalent dans les législations cantonales. Ces dispositions permettent depuis 2010 à un contribuable de régulariser tout élément non déclaré sans poursuite pénale, c’est-à-dire sans amende. Cette possibilité est offerte aux conditions cumulatives suivantes :

  • Aucune autorité fiscale n’a connaissance des éléments non déclarés (caractère spontané de la dénonciation) ;
  • Le contribuable collabore sans réserve à la détermination du rappel d’impôt en fournissant tout document et justificatif ou en répondant à toute demande de renseignements de la part de l’autorité ;
  • Le contribuable acquitte le montant du rappel d’impôt dû.

C’est aux administrations fiscales cantonales qu’il incombe de vérifier si les conditions de la non punissabilité sont respectées, en particulier le caractère spontané. En effet, l’administration examine toujours si le contribuable s’est effectivement dénoncé spontanément ou si son comportement découle du fait que l’administration avait connaissance des éléments fiscaux dissimulés.

Echange automatique d’informations et dénonciation spontanée non punissable

Dès le 1er janvier 2018, les autorités fiscales des pays signataires de la norme sur l’échange automatique d’informations se transmettront réciproquement un certain nombre d’informations financières sur les contribuables, en particulier les comptes bancaires et les assurances dont disposent les contribuables à l’étranger.

Se pose ainsi la question du caractère spontanée de la dénonciation afin qu’elle soit non punissable dès 2018.


L’administration fédérale des contributions (AFC) vient récemment de préciser la pratique que les administrations fiscales cantonales appliqueront dès 2018 : les éléments fiscaux étrangers et non déclarés en Suisse seront réputés connus de l’administration au plus tard le 30 septembre 2018.

Ainsi, dès le 30 septembre 2018, la déclaration d’éléments fiscaux étrangers non déclarés en Suisse, ne pourra plus être considérée comme spontanée et dès lors, ne remplira plus les conditions de la non punissabilité.

L’administration précise que pour les éléments financiers qui prendront naissance dès 2018 ou dans des pays qui appliqueront l’échange automatique d’informations plus tard, la règle du 30 septembre s’appliquera par analogie à l’année durant laquelle l’échange des renseignements concernés interviendra pour la première fois.

Il n’est donc pas trop tard pour vous régulariser !

La régularisation sans amende d’éléments à l’étranger étant vouée à disparaître progressivement dès 2018, il semble plus opportun que jamais de profiter la non punissabilité d’une déclaration spontanée d'éléments financiers placés à l’étrangers. En effet, rappelons que l’amende pour soustraction fiscale prononcée par l’administration est en principe égale au montant du rappel d’impôt, faisant ainsi doubler la facture.

Les spécialistes de Bonnefous & Cie SA se tiennent avec plaisir à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Article rédigé par Christopher Faget, juriste-fiscaliste chez Bonnefous et Cie SA.