Entreprises étrangères : le calcul des sûretés TVA est modifié !

vendredi, 1er septembre 2017

Pour s'assujettir à la TVA en Suisse et obtenir un numéro de TVA suisse, les entreprises étrangères doivent déposer, auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), des sûretés. Depuis le 1er août dernier, le montant de ces garanties financières a été modifié.

Entreprises étrangères et TVA suisse : rappels

En principe, toute entreprise étrangère fournissant des services et/ou effectuant des livraisons de biens soumises à l’impôt sur les acquisitions (Cf. Article du 31/01/2017) et dont le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire suisse est au moins égal à 100'000 CHF doit s'assujettir à la TVA.

En parallèle, cette entreprise doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en Suisse, qui assumera toutes les obligations de l’assujetti, hormis celles relatives à la dette fiscale et à son paiement.

Enfin, cette entreprise doit verser des suretés auprès de l'AFC sous forme de garantie bancaire ou d'une consignation en espèces.

Modification du calcul des sûretés

Le montant des sûretés dues était, jusqu'au 31 juillet dernier, calculé sur la base de l'impôt annuel estimé avec un minimum de 5'000 CHF et ne pouvant pas dépasser 250'000 CHF.

Depuis le 1er août, le montant des sûretés est égal à 3% du chiffre d'affaire imposable sur le territoire suisse. Le minimum des sûretés à verser à l'AFC a été diminué à 2'000 CHF mais le montant maximum reste identique (250'000 CHF).

Réforme de la TVA : les modifications à venir...

La révision partielle de la loi sur la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Certains changements viendront supprimer les avantages concurrentiels liés à la TVA accordés aux entreprises étrangères :

  • Le chiffre d'affaires plancher de 100'000 CHF réalisé en Suisse (prestations soumises à la TVA) est actuellement le seul à déclarer pour être assujetti à la TVA. A partir du 1er janvier 2018, c'est le chiffre d'affaires mondial (incluant des prestations soumises à la TVA en Suisse) de l'entreprise qui sera pris en compte.
  • Par ailleurs, dès janvier 2019, les entreprises étrangères dont le chiffre d'affaires annuel - issu de l'envoi de petits colis en Suisse exonérés de l'impôt les importations - est supérieur à 100'000 CHF, seront également soumises à la TVA.
  • Notons également que les formulaires de décompte TVA seront modifiés dans le cadre de cette révision partielle de la loi sur la TVA (chiffre d'affaires mondial, imposition de la marge, taux suite à la votation du 24.09.2017...)

Ce sont ainsi près de 30 000 entreprises étrangères supplémentaires qui devraient ainsi être assujetties à la TVA, entrainant une augmentation des recettes de 40 millions de francs...