Genève : la transmission des certificats de salaires par les employeurs est devenue obligatoire !

mercredi, 19 avril 2017

En janvier 2016, le Conseil d’Etat genevois a déposé un projet de loi visant à rendre obligatoire la transmission, par les employeurs du Canton de Genève, des certificats de salaires de tous leurs employés domiciliés dans le même canton ou imposés à la source, à l’Administration fiscale cantonale. 

Après un premier refus par la Commission fiscale, le projet de loi a finalement été validé en novembre 2016 et est devenu applicable le 1er janvier dernier. Les employeurs devront donc transmettre les certificats de salaires, remis en 2017 à leurs employés, à l’Administration fiscale avant le 31 janvier 2018. En Suisse romande, 6 cantons avaient déjà mis en place ce système avant Genève.

Cette loi a notamment pour objectif de simplifier les démarches administratives des salariés et d’uniformiser les procédures des employeurs, notamment ceux qui emploient des salariés dans plusieurs cantons.

Certificat de salaires : quelle procédure pour le transmettre ?

Vous avez 3 possibilités pour envoyer ces certificats :

  1. Par courrier, au moyen du formulaire officiel de la Confédération, que vous pouvez imprimer ou commander sur le site internet de l’Administration fiscale cantonale.
  2. Si vous disposez d’un logiciel de comptabilité compatible avec l’interface SwissDec, vous pouvez transmettre les certificats complétés sur votre logiciel à l‘Administration fiscale cantonale via SwissDec.
  3. Si vous n’avez pas de logiciel comptable, vous pouvez utiliser le programme téléchargeable sur le site de l’Administration fiscale cantonale pour remplir les certificats de salaires, les imprimer puis les envoyer par courrier à l’Administration.

Les modalités d’envoi des certificats de salaires

Tous les employeurs situés dans le canton de Genève, doivent transmettre à l’Administration fiscale cantonale, les certificats de salaires de leurs salariés domiciliés dans le canton de Genève et des personnes imposées à la source à Genève.

Par ailleurs, cette nouvelle mesure n’a pas d’incidence sur l’établissement des listes récapitulatives - qui détaillent tous les revenus et l’impôt retenu de l'année pour chacun des salariés. Ces listes récapitulatives doivent toujours être envoyées en fin d’année fiscale à l’Administration fiscale.

Les employeurs genevois qui ne transmettront pas les certificats de salaires de leurs employés recevront un rappel de l’Administration fiscale cantonale puis une sommation avant de devoir s’acquitter d’une amende.

 

La fiduciaire Bonnefous & Cie est à votre disposition pour, notamment, répondre à toutes vos problématiques relatives au traitement des salaires de vos employés. Contactez-nous au 022 906 11 77 ou par mail : fidu@bonnefous.ch.