Quel taux de TVA à appliquer en 2018 ? Rappels et bons réflexes pour une transition dans de bonnes conditions

lundi, 11 décembre 2017

Dès le 1er janvier 2018, les nouveaux taux de TVA entreront en vigueur :

 

Anciens taux (jusqu’au 31.12.2017)

Nouveaux taux (dès le 01.01.2018)

Taux normal

8.0 %

7.7 %

Taux réduit

2.5 %

2.5 %

Taux spécial (hébergement)

3.8 %

3.7 %

Principe

Le taux de TVA se détermine en fonction du moment où la prestation est fournie.

Exemple : une prestation fournie en 2017 et facturée en 2018 doit faire mention des anciens taux.

Ainsi, ce n’est ni la date de l’établissement de la facture, ni la date du paiement de la facture qui sont pertinents pour déterminer le bon taux de TVA à appliquer.

Pour des prestations qui sont fournies en fin d’année 2017 et en début 2018, le montant des prestations ainsi que la TVA y afférente doivent être indiqués séparément. Si tel n’est pas le cas, les anciens taux s’appliquent à l’ensemble de la prestation.

Exemple : des travaux d’aménagement intérieurs sont fournis du 11 décembre 2017 au 30 janvier 2018. La facture devrait faire la distinction entre les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2017 imposables selon les anciens taux et les prestations fournies dès le 1er janvier 2018 pour lesquelles les nouveaux taux sont applicables. Si la facture ne sépare pas les prestations, il y a lieu de considérer que l’intégralité de la facture est soumise selon les anciens taux de TVA.

Résumé

(source : Info TVA 19 Modification des taux de l'impôt au 1er janvier 2018)

Prestations périodiques

Pour des prestations périodiques de durée qui s’étendent sur plusieurs mois et qui doivent en principe être payées en avance, il faut en principe procéder à une répartition pro rata temporis de la contre-prestation entre l’ancien et le nouveau taux.

Exemple : le loyer résultant d’un contrat de bail conclu pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 doit donc être soumis pour un quart au taux de 8% (du 1er octobre au 31 décembre 2017) et pour les ¾ au taux de 7.7% (du 1er janvier au 30 septembre 2018).

Exemple : Contrat de leasing à vérifiez que les nouveaux taux soient correctement indiqués sur les justificatifs et les factures pour les prestations fournies après le 31 décembre 2017. En vertu de l’adage « TVA facturée, TVA due », c’est le montant de TVA qui figure sur la facture qui est déterminant. Ainsi, si aucune distinction n’est faite, toute la prestation est soumise selon les anciens taux.

Diminutions de la contre-prestation

A contrario, les diminutions de la contre-prestation (les rabais, escomptes, pertes, …) relatives à des prestations fournies avant le 1er janvier 2018 doivent être corrigées aux anciens taux.

Exemple : une facture du 28 décembre 2017 est payée le 5 janvier 2018 avec un escompte. La correction de l’impôt préalable relative au rabais accordé doit être effectuée en tenant compte des anciens taux.

Impôt sur les acquisitions

Comme indiqué précédemment, c’est la période de fourniture de la prestation qui est déterminante (et non la date de la facture ou du paiement).

Ainsi, il est indispensable de séparer les prestations sur la facture du prestataire étranger entre celles fournies jusqu’au 31 décembre 2017 (à déclarer selon les anciens taux) et celles fournies dès le 1er janvier 2018 (à déclarer avec les nouveaux taux).

Sans indication, il y a lieu de considérer que l’intégralité de la prestation est à déclarer selon les anciens taux.

Décomptes TVA

Vous l’aurez peut-être constaté, le décompte du 4ème trimestre 2017 (méthode effective) et le décompte du 2ème semestre 2017 (méthode des taux de la dette fiscale nette) permettent de déclarer des chiffres d’affaires selon les anciens et les nouveaux taux.

En effet, si des chiffres d’affaires sont encaissés en fin d’année 2017 pour des prestations qui seront fournies en 2018, ceux-ci doivent être déclarés selon les nouveaux taux en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Taux de la dette fiscale nette (TDFN)

Parallèlement à la baisse des taux de TVA (voir chiffre 1 ci-dessus), les TDFN, tout comme les taux forfaitaires d’ailleurs, ont été revus :

Taux jusqu’au 

31.12.2017 

Taux à partir du 

01.01.2018

0.1% 0.1%
0.6% 0.6%
1.3% 1.2%
2.1% 2%
2.9% 2.8%
3.7% 3.5%
4.4% 4.3%
5.2% 5.1%
6.1% 5.9%
6.7% 6.5%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les limites maximales pour l’utilisation des TDFN ont également été revues à la baisse : 

 

Limites jusqu’au 31.12.2017

Limites à partir du 01.01.2018

Limite de chiffre d’affaires pour l’utilisation de la méthode des taux de la dette fiscale nette

CHF 5 020 000

CHF 5 005 000

Limite de l’impôt dû pour l’utilisation de la méthode des taux de la dette fiscale nette

CHF 109 000

CHF 103 000


Compte tenu de ces nouvelles limites, il est important de vérifier que ces limites ne seront pas franchies. Dans le cas contraire, vous avez l’obligation de passer à la méthode effective.

Si vous souhaitez obtenir des informations sur cette baisse des taux de TVA et des effets de ces modifications sur votre activité, n’hésitez pas à contacter Sandrine Bonvin : sandrine.bonvin@bonnefous.ch ou par téléphone : +41 22 906 11 77.

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