TVA : du changement dans les taux!

mercredi, 18 octobre 2017

Le Conseil fédéral a proposé, le peuple a tranché ! Le refus du financement additionnel de l'AVS le 24 septembre dernier, entrainera une diminution du taux de TVA à partir du 1er janvier 2018. Cette baisse interviendra en parallèle de celles des taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires prévues par l’administration fédérale des contributions (AFC). 

 

Diminution des taux de TVA : explications

 

Le taux actuel normal de TVA à 8% prend en considération le financement additionnel de l'assurance invalidité (0.4%), qui se terminera le 31 décembre prochain. Ce taux de 8% sera, par ailleurs, relevé de 0.1% dès le 1er janvier 2018 pour le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF).

Le relèvement du taux de TVA de 0.3%, proposé dans le cadre de la réforme de la prévoyance a été refusé lors de la votation du 24 septembre dernier. Le rejet de cette votation implique par conséquent que le taux normal de TVA sera revu à 7.7% au 1er janvier 2018 :

8% - 0.4% +0.1% = 7.7%

S’agissant du taux spécial accordé au secteur de l’hébergement, il s’élève actuellement à 3.8%. Ce taux comprend également le financement additionnel de l'assurance invalidité (0.2%) – prenant fin au 31 décembre 2017 - et il sera, tout comme le taux normal, relevé de 0.1% en faveur du projet FAIF. La votation du 24 septembre dernier prévoyait également un relèvement de 0.1% de ce taux spécial, qui n’aura donc pas lieu, suite à son rejet. Au 1er janvier 2018, le taux spécial du secteur de l’hébergement passera donc à 3.7% :

3.8% - 0.2% +0.1% = 3.7%

En conséquence de ce vote et des aménagements prévus sur les taux de TVA, les formulaires de décomptes TVA (méthode effective et méthode des taux de la dette fiscale nette) seront corrigés. Vous pourrez accéder aux nouveaux formulaires de décomptes de TVA, sur le site de l'Administration fédérale des contributions.

Le taux réduit de 2.5%, reste, quant à lui, inchangé. Rappelons que ce taux est notamment appliqué sur les produits alimentaires, les boissons sans alcool, les livres/journaux,…

Abaissement des taux de la dette fiscale nette

L’abaissement des taux de TVA implique logiquement une adaptation du taux de la dette nette fiscale de manière à préserver l’égalité de traitement entre les 2 méthodes de décomptes de la TVA. Ainsi, un assujetti ayant choisi la méthode de décomptes selon les taux de la dette fiscale nette devrait profiter de la même réduction fiscale qu’un assujetti qui établit son décompte TVA selon la méthode effective.

 

Sur les 10 taux prévus par l’ordonnance de l’AFC dans le cadre des TDFN, huit sont concernés par la diminution :

 

Taux jusqu’au 

31.12.2017 

Taux à partir du 

01.01.2018

0.1% 0.1%
0.6% 0.6%
1.3% 1.2%
2.1% 2%
2.9% 2.8%
3.7% 3.5%
4.4% 4.3%
5.2% 5.1%
6.1% 5.9%
6.7% 6.5%

 

 

 

L’évolution relative aux taux de la dette fiscale nette comprend également la création de nouvelles activités :

 

Nouvelles activités 2018

Taux

Activités de loisirs à l'intérieur, offre d'activités de loisirs à l'intérieur,

3,5%

Conseils, sauf indication contraire dans la liste exhaustive

5,9%

Événements, congrès, foires et autres manifestations : production et organisation pour son propre compte

2%

Garages, portes de garages : livraison avec montage

2,8%

Indemnisation reçue pour cause de rupture ou de violation d’un contrat, pour autant qu’elle soit imposable

6,5%

Machines agricoles: location

2,8%

Vinification pour le compte de tiers

5,1%

 

Vous retrouvez le détail des modifications par branche et activité sur le site internet de l’AFC. 

 

En termes de conséquences financières, la Confédération indique que la diminution des taux de la dette fiscale nette, associée à la baisse du taux normal de la TVA et du taux spécial pour le secteur de l’hébergement engendreront une baisse des recettes fiscales de 45 à 50 millions de francs par an.

Taux forfaitaires : les mêmes adaptations !

Rappelons que la méthode de décompte des taux forfaitaires (TaF) est réservée aux services autonomes des collectivités publiques et autres institutions associées (écoles, paroisses, entreprises de transports publics, cliniques privées, associations, fondations…). Ces taux sont spécifiques à certaines activités menées par ces entités telles que l’élimination des déchets, la vente d’arbres de Noël, l’aide de ménage, la livraison de repas…. Retrouvez la liste des activités concernées par les TaF dans l’Info TVA 13 publiée par l’AFC.

La baisse des taux de TVA engendre, tout comme pour les TDFN, une adaptation des taux forfaitaires pour les collectivités publiques utilisant cette méthode de décompte. Ces assujettis profiteront de la même réduction fiscale que ceux établissant leurs décomptes selon la manière effective et selon les TDFN.

Notons que les taux forfaitaires prévus par l’AFC sont les mêmes que les taux de la dette fiscale nette et ils subiront la même diminution :

Taux jusqu’au 

31.12.2017 

Taux à partir du 

01.01.2018

0.1% 0.1%
0.6% 0.6%
1.3% 1.2%
2.1% 2%
2.9% 2.8%
3.7% 3.5%
4.4% 4.3%
5.2% 5.1%
6.1% 5.9%
6.7% 6.5%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir des informations sur vos décomptes TVA et/ou sur les effets de ces modifications sur votre entreprise ou collectivité publique, n’hésitez pas à contacter Sandrine Bonvin : sandrine.bonvin@bonnefous.ch ou par téléphone : +41 22 906 11 77.