TVA et Méthode effective : envoyez vos 1ers décomptes avant le 31 mai !

mardi, 23 mai 2017

Vous êtes assujettis à la TVA et avez choisi la méthode de décompte effective ? Vous devez alors transmettre votre premier décompte de l’année fiscale et payer l’impôt en découlant avant le 31 mai prochain à l’Administration fédérale des contributions. 

Comment remplir le décompte TVA ? Que faire si vous n’êtes pas prêt pour établir ce décompte ? Quelles sont les bonnes pratiques à connaitre pour transmettre votre décompte et payer l’impôt dans les temps ? Les fiscalistes – experts en TVA – de la Fiduciaire Bonnefous & Cie vous répondent !

Méthode effective de décompte de la TVA : quelques rappels

TVAIl existe 2 méthodes de décomptes de TVA : la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et la méthode effective. Cette dernière est la plus utilisée par les assujettis TVA en Suisse (245'000 assujettis ont choisi cette méthode contre 113'000 pour la méthode des TDFN)[1]. Elle permet de déclarer les prestations relatives à la période de décompte et de déduire l’impôt préalable correspondant aux factures des fournisseurs de cette même période.

Si vous avez choisi cette méthode, vous devez compléter et transmettre un décompte tous les 3 mois à l’administration fiscale, en même temps que le paiement correspondant à l’impôt dû.

Décompte TVA : les bonnes pratiques !

  • Que faire si vous n’êtes pas du tout en mesure de traiter votre décompte et de payer l’impôt ? Premier réflexe : demander un délai à l’administration fiscale ! vous pouvez, en effet, bénéficier d’une prolongation du délai de remise du décompte. Cette demande peut être rapidement faite sur le site internet de l’administration fiscale, par courrier ou même par téléphone.
  • En cas de doute sur un des éléments constituant votre décompte, vous pouvez tout de même le compléter et le transmettre à l’administration fiscale. Vous avez la possibilité d’effectuer postérieurement un décompte rectificatif si besoin. N’hésitez pas à faire appel à un spécialiste en TVA qui répondra à vos interrogations et vous accompagnera dans l’établissement de vos décomptes.
  • Au moment de compléter votre formulaire de décompte, faites attention à bien reporter les montants dus lors de la période concernée et à bien utiliser le formulaire original contenant le code-barres indispensable au bon traitement des informations par l’Administration fédérale des contributions.
  • Si vous constatez des erreurs dans vos décomptes après les avoir transmis, pas de panique ! vous pouvez toujours apporter les corrections nécessaires :
    • Avec les formulaires de décompte rectificatif qui vous permettent de corriger la période fiscale en cours,
    • Avec le formulaire spécifique de concordance TVA qui complète et corrige, en fin d’année, les décomptes des périodes fiscales antérieures.

A noter que si vous ne payez pas l’impôt relatif à la période fiscale des 3 premiers mois de l’année fiscale, d’ici le 31 mai, vous serez redevable d’un intérêt moratoire égal à 4% par an.

Par ailleurs, en cas de non remise du décompte TVA à l’administration fiscale, une procédure administrative sera engagée contre vous et vous devrez vous acquitter d’une amende pouvant atteindre CHF 5’000, en plus du paiement de l’impôt.

Enfin, sachez que si le décompte TVA présente un montant d’impôt en votre faveur, cette somme vous sera restituée dans les 60 jours.

Vous avez une problématique concernant votre décompte TVA ? L’équipe des fiscalistes de la Fiduciaire Bonnefous & Cie vous propose d’étudier votre dossier et de vous préconiser, le cas échéant, des recommandations. N’hésitez pas à les contacter au 022 906 11 77 ou par mail : fidu@bonnefous.ch