Votation du 24 septembre : Zoom sur la réforme de l'AVS et de la prévoyance professionnelle !

jeudi, 21 septembre 2017

Le 24 septembre prochain, vous êtes invité à vous exprimer sur la sécurité alimentaire, le financement additionnel de l’AVS et la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. 

La Fiduciaire Bonnefous & Cie vous propose un zoom sur les 2 derniers thèmes, dont l'objectif est de garantir le maintien du niveau de vos rentes AVS et celles de la part obligatoire du 2ème pilier.

Selon le Conseil fédéral, le financement de l'AVS et celui de la part obligatoire du 2ème pilier ne sont plus garantis. L'augmentation du nombre de retraités issus des générations à forte natalité des années 1950-1960 et l'allongement de l'espérance de vie en sont les principales causes.

Financement additionnel de l'AVS : les points à retenir

Pour contrer ce déséquilibre, il est, en premier lieu, proposer d'affecter 0,3 point du taux de TVA actuel à l'AVS (en remplacement du financement de l'assurance invalidité, à partir du 1er janvier 2018). Le taux de TVA normal resterait donc à 8%. Ce taux serait relevé une nouvelle fois en 2021, toujours afin de financer l'AVS, pour atteindre 8,3%.

Par ailleurs, il est proposé d'augmenter les nouvelles rentes vieillesse de 70 francs par mois et de relever le plafond de rente maximum des couples de 150% à 155% de la rente d'un célibataire. Ces 2 mesures seraient financées grâce au relèvement du taux de cotisation de l'AVS de l'employeur et du salarié de 0.15 point chacun, à partir de 2020. A noter que ce taux est le même depuis 40 ans...

Part obligatoire du 2ème pilier : des mesures de compensation assurées

La prévoyance professionnelle n'a pas été révisée depuis 20 ans malgré les mutations démographiques citées précédemment. Pour répondre à ces changements, le projet de loi prévoit un abaissement du taux de conversion de la part obligatoire du 2ème pilier qui passera progressivement de 6.8% à 6% entre 2019 et 2022.

La compensation de cette mesure sera assurée par un relèvement du salaire assuré et par des bonifications de vieillesse. Le montant des rentes des personnes de moins de 45 ans sera ainsi maintenu malgré l'abaissement du taux de conversions de la prévoyance professionnelle. Les personnes de plus de 45 ans ne seront pas non plus impactés par la baisse du taux de conversion du 2ème pilier, grâce au principe de garantie des droits acquis.

Ces mesures relatives à la prévoyance professionnelle n'auront pas d'impact sur les rentes actuellement versées.

Prévoyance vieillesse : les autres mesures

En parallèle de ces aménagements, la loi propose également de :

  • Relever progressivement l'âge de référence de départ à la retraite des femmes à 65 ans (64 ans actuellement), d'ici 2021
  • Permettre aux salariés à temps partiel et aux bas revenus de percevoir une rente plus élevée à leur départ en retraite afin de ne pas avoir recours aux prestations complémentaires de l'AVS.
  • Améliorer la protection des demandeurs d'emploi de plus de 58 ans en leur permettant de rester affiliés à leur caisse de pension après leur départ de l'entreprise. La caisse de pension leur verserait une rente vieillesse au moment de leur départ en retraite.