TVA


Vous exercez une activité en Suisse ?

Vous devez, peut-être, vous annoncer auprès de l’Administration fiscale des contributions pour vous inscrire au service de l’assujettissement à la TVA.

Les collectivités publiques et les entreprises étrangères doivent également s’assujettir à la TVA si elles répondent à certains critères.

Dès que vous remplissez les conditions pour être assujetti à la TVA en Suisse, vous devez choisir une méthode de décompte (effective et selon les taux de la dette fiscale nette) et un mode de décompte (contre-prestations convenues et contre prestations reçues).

Si vous souhaitez vérifier la conformité de votre comptabilité avec la TVA, nos juristes fiscalistes, spécialistes de la TVA effectueront un audit de votre TVA et vous préconiseront, le cas échéant, des recommandations pour vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

Une entreprise, avec ou sans but lucratif et quelle que soit sa forme juridique est potentiellement soumise à la TVA.

La TVA se calcule par période fiscale correspondant en général à une année civile. Au cours de chaque période fiscale, vous devez procéder au décompte de l’impôt.

Des connaissances approfondies en matière de TVA sont alors nécessaires pour en saisir toutes les subtilités et planifier des opérations à long terme.


Toute entreprise ayant son siège à l’étranger doit s’inscrire à la TVA en Suisse si elle répond a certaines conditions.

Certaines prestations fournies par les collectivités publiques issues d’activités entrepreneuriales sont soumises à la TVA.