Dès le 1er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative entrera en vigueur. Cette réforme implique de nombreux changements impactant aussi bien les salariés que les employeurs. Elle prévoit notamment une taxation ultérieure obligatoire pour les contribuables résidents en Suisse imposés à la source et pour les non-résidents (ex. frontaliers) sous certaines conditions ainsi que la suppression de certaines déductions complémentaires.

Impôt source : cadre légal

La loi fédérale sur l’imposition à la source du revenu d’activité lucrative, adoptée en décembre 2016 par le Parlement entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle est composée de nouvelles dispositions. Cette loi est complétée par l’Ordonnance sur l’imposition à la source du 11 avril 2018 et la Circulaire de l’Administration fiscale des contributions n°45 sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs du 12 juin 2019.

Ce nouveau cadre légal permet à la Suisse de (i) se mettre en conformité avec ses obligations internationales, (ii) d’instaurer une égalité de traitement entre les personnes soumises à l’impôt source et celles soumises à l’impôt ordinaire et (iii) d’harmoniser le système de calcul de l’impôt source dans toute la Suisse.

Réforme de l’impôt source : les nouveautés pour les employeurs

La réforme de l’impôt source implique des modifications importantes à prendre en compte par l’employeur.

Base de calcul unifiée

Calcul annuel :

Selon le lieu de résidence de l’employé, le calcul de l’impôt à la source sera annuel (année civile) pour les cantons de Fribourg, Genève, Vaud, Valais et Tessin. Les retenues seront calculées mensuellement puis annualisées. Même si l’année civile est réputée comme période fiscale, l’employeur devra néanmoins établir le décompte de l’impôt source et verser cet impôt source retenu tous les mois.

Modalités pour le calcul de la retenue de l’impôt source :

Calcul mensuel :

Pour tous les autres cantons, le modèle de calcul sera mensualisé. Le mois sera considéré comme période fiscale et le taux sera déterminé sur la base du revenu brut réalisé pendant le mois. La situation personnelle du salarié au moment de l’échéance de la prestation imposable sera déterminante pour la retenue de l’impôt.

Par ailleurs, en cas de versement de 13ème mois, le taux d’imposition devra être fixé selon un calcul spécifique selon qu’il s’agisse d’un versement trimestriel, semestriel ou annuel.

Dans le cas d’activité à l’heure ou à la journée, un calcul du revenu déterminant pour connaître le taux de l’impôt source a été établi pour le calcul annuel et mensuel :

  • Calcul annuel :
    • Salaire à l’heure converti sur une base de 2160 heures
    • Salaire journalier converti sur une base de 260 jours
    • Indemnités congés payés et jours fériés comprises
  • Calcul mensuel :
    • Salaire horaire converti sur une base de 180 heures
    • Salaire journalier converti sur une base de 21,667 jours
    • Indemnités congés payés et jours fériés comprises

Ces méthodes de calculs seront applicables pour toute activité lucrative exercée en Suisse ou à l’étranger.

Situation familiale harmonisée

A ce jour, lorsque survient un changement dans la situation familiale d’un employé (mariage, naissance, divorce…), l’employeur doit prendre en compte le changement de barème, induit par ce changement, de manière rétroactive, tous les ans.

A partir du 1er janvier 2021, l’employeur devra effectuer le changement de barème en début de mois suivant la modification de la situation familiale de l’employé.

Modifications des barèmes

Au 1er janvier 2021, le barème D pour les activités accessoires sera supprimé. Les barèmes ordinaires seront appliqués sur la base d’un revenu extrapolé. En cas de plusieurs emplois à temps partiel, il sera nécessaire de mettre en place des projections pour déterminer ces revenus complexes.

Par ailleurs, un nouveau barème G sera mis en place pour les contribuables ayant des revenus acquis en compensation versés directement par une caisse d’assurance.

Changement du canton de référence pour la perception de l’impôt source

A partir de 2021, le canton de référence pour la perception de l’impôt source sera le canton de domicile ou de séjour du salarié et non plus le canton du siège social de l’employeur.

Cette modification implique que l’employeur devra reverser l’impôt source collecté au canton de domicile de son employé s’il est domicilié en Suisse. Pour les employés non-résidents, l’impôt source sera versé au canton du lieu de travail.

L’employeur devra donc être enregistré auprès des administrations fiscales de tous les cantons dans lesquels résident ses salariés.

A savoir que le taux de la commission de perception de l’impôt source pour les transmissions en ligne est de 2% à partir du 1er janvier 2021 pour les cantons de Genève (pas de changement) et Vaud (3% jusqu’au 31/12/2020).

Par ailleurs, la révision de l’imposition à la source tient compte des évolutions technologiques actuelles et incite les employeurs à transmettre les informations relatives à leurs employés de manière électroniques grâce à un logiciel de gestion des salaires certifié Swissdec ELM 5.0 (procédure uniforme de déclaration des salaires).

Adaptation des logiciels de gestion de salaires

En effet, afin de prendre en compte les changements prévus par la Révision de l’impôt à la source, Swissdec évolue et intègre la norme 5.0 dès le 1er janvier 2021. Une période de transition durant laquelle les logiciels de gestion des salaires certifiés ELM v4 pourront continuer à transmettre les décomptes de l’impôt à la source sera mise en place après 1er janvier 2021.  Les éditeurs de logiciel salarial doivent pouvoir vous accompagner afin de coordonner les adaptations minimales nécessaires.

Les éléments à transmettre via un logiciel de gestion des salaires certifié Swissdec sont les suivants :

  • Annonce des entrées et sorties des employés via le décompte mensuel (dans les 8 jours suivant la survenance de l’évènement, via formulaire papier),
  • Transmission des décomptes de paiement,
  • Versement de l’impôt,
  • Envoi des listes récapitulatives et des attestations quittances.

Pour le canton de Genève, les employeurs pourront donc transmettre les prélèvements de l’impôt source de manière électronique via leur logiciel certifié Swissdec mais également via le site e-démarches ISEL de l’Etat de Genève et mis à jour en respectant les évolutions induites par la révision de l’imposition à la source. A noter que l’envoi postal des formulaires papier officiels sera toujours possible.

Réforme de l’impôt source : quelles conséquences pour les salariés ?

Résidents en Suisse

La réforme implique un régime de taxation ordinaire ultérieure obligatoire si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Les salaires bruts annuels du contribuable sont supérieurs à CHF 120’000.- (le seuil actuel dans le canton de Genève est de CHF 500’000 par ménage)
  • Il existe des revenus non soumis à l’impôt source
  • Le contribuable dispose d’une fortune imposable en suisse ou à l’étranger

Par ailleurs, les personnes assujetties à l’impôt source ne pourront plus effectuer de demande de rectification pour intégrer des déductions supplémentaires non incluses de manière forfaitaire dans les barèmes (ex. cotisations du 3ème pilier, rachat de cotisations de prévoyance, pension alimentaire, frais de garde…). Pour faire valoir de telles déductions, le contribuable devra faire une demande de taxation ordinaire ultérieure avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée.

La taxation ordinaire ultérieure qu’elle soit obligatoire ou sur demande pour les résidents suisses est régie selon le principe ad vitam aeternam. Le contribuable restera soumis à ce régime les années suivantes.

S’agissant des personnes non suisses, non détentrices d’un permis C ou non mariées à une personne de nationalité suisse, l’impôt source continuera d’être prélevé par l’employeur comme garantie. Elles devront toutefois remplir une déclaration fiscale ultérieure afin d’être imposées selon les barèmes ordinaires. Le principal changement réside dans le fait que le montant de l’impôt source prélevé sera imputé sans intérêt. En d’autres termes, des personnes actuellement non soumises actuellement le deviendront dès le 1er janvier 2021. C’est notamment le cas de détenteurs de permis B, propriétaires d’un bien immobilier.

Non-résidents en Suisse

A partir du 1er janvier 2021, les non-résidents suisses seront également soumis à la taxation ordinaire ultérieure. Toutefois, cette taxation ne pourra se faire que sur demande et ce jusqu’au 31 mars de l’années suivant l’années fiscale concernée pour les non-résidents dont les revenus mondiaux imposables en Suisse atteignent au moins 90% (statut quasi-résident)

Les non-résidents ne pourront, par ailleurs, plus déduire les frais suivants sur simple demande de rectification :

  • cotisations du 3ème pilier,
  • rachat de cotisations de prévoyance,
  • pension alimentaire,
  • frais de garde d’enfant
  • frais de formation des enfants

La demande de rectification ne pourra être faite que pour corriger le barème ou le taux de l’impôt, pour intégrer les revenus du conjoint ou bien pour déclarer d’autres activités ou revenus acquis en compensation.

Les non-résidents éligibles au statut de quasi-résident pourront toutefois intégrer les déductions supplémentaires dans leur demande de taxation ordinaire ultérieure avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée. Cette demande de taxation étant facultative, elle devra être faite tous les ans, contrairement au régime ad vitam aeternam de la taxation ordinaire ultérieure des résidents suisses.

Ces modifications seront à prendre en compte à partir de 2022, lorsque les salariés devront déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure sur leurs revenus perçus en 2021.

Toutes ces modifications impliquent une charge de travail conséquente pour les employeurs mais également de nouvelles dispositions importantes à prendre en considération pour les salariés.

 

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