Tout contribuable suisse peut demander à son autorité fiscale de référence de valider les conséquences fiscales d’une future opération financière : c’est le tax ruling.

Tax ruling, quelle méthodologie ?

Pour effectuer une demande de tax ruling, le contribuable doit soumettre les faits en adressant une demande écrite à l’autorité fiscale dont il dépend, dans laquelle sont décrites toutes les spécificités de sa future opération en lui demandant d’accepter les conséquences fiscales qui en découleront.

A la réception de votre demande, l’administration fiscale peut :

    • Accepter le tax ruling : dans ce cas, l’administration ne pourra pas revenir sur son avis rendu si le traitement fiscal exposé dans la demande est strictement identique à celui effectué.
    • Accepter avec réserve : le contribuable doit respecter les conditions transmises par l’administration fiscale pour que le tax ruling soit validé.
    • Refuser la demande de tax ruling : le contribuable pourra toujours réévaluer les conséquences fiscales de son opération et le soumettre une nouvelle fois à l’autorité fiscale.

Certaines opérations financières peuvent être complexes et à l’origine de calculs fiscaux compliqués. Notre équipe de juristes-fiscalistes vous accompagne et vous propose une solution personnalisée, sur mesure selon votre projet. Contactez-nous par mail ou au +41 22 906 11 77. 

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