En Suisse, le droit successoral est régi au niveau cantonal et peut différer selon le canton de résidence. Par ailleurs, les impôts relatifs à la succession peuvent aussi varier selon les liens entre les héritiers et le défunt. Ainsi dans le canton de Genève, les héritiers directs ne paient pas d’impôts sur les successions, contrairement au canton de Vaud par exemple.

Nos juristes fiscalistes, spécialistes du droit successoral en maitrisent parfaitement les spécificités et vous aident à régler les obligations administratives et fiscales relatives à une succession :

Vous souhaitez organiser votre succession en amont, de votre vivant

Nous vous assistons dans la rédaction de votre testament ou de pactes successoraux que nous pouvons conserver le temps nécessaire avant remise au notaire ou à la justice de Paix à votre décès pour garantir la bonne exécution de vos dernières volontés.

  • Vous pouvez également mandater l’un de nos juristes fiscalistes en tant qu’exécuteur testamentaire. Ils établiront alors un inventaire successoral qui servira à établir la déclaration de succession. Ils assureront une gestion rigoureuse des biens concernés par la succession, paieront les dettes en cours et accompliront les obligations administratives et fiscales qui découlent du décès telles que la déclaration de succession et la dernière déclaration fiscale du défunt.
  • La mission d’exécuteur testamentaire ne se termine que lorsque toutes ces obligations ont été remplies et que le partage de la succession a été réalisé entre les héritiers. Nos juristes fiscalistes vous assurent une totale indépendance vis à vis des héritiers pour mener à bien leur mission d’exécuteur testamentaire.

Vous héritez de biens suite au décès de l’un de vos proches

  • Si l’inventaire successoral révèle des biens non déclarés par le défunt, vous avez la possibilité de régulariser la situation en remplissant une déclaration simplifiée pour héritiers. Cette procédure vise à régulariser, sans amende, les éléments patrimoniaux non déclarés par le défunt. L’AFC instruit ce dossier fiscal et notifie une décision de rappel d’impôts soustraits sur les trois années précédant le décès en calculant les intérêts de retard correspondants.
  • Vous devrez ensuite remplir la déclaration de succession sur la base de l’inventaire successoral, et peut-être payer des droits de succession, répartis sur l’ensemble des héritiers. La déclaration de succession doit être transmise à l’administration fiscale avec toutes les pièces justificatives, dans les trois mois qui suivent le jour du décès. Une prolongation de délai peut être accordée par l’administration.
  • Vous devez également remplir la déclaration fiscale du défunt pour la période de l’année durant laquelle la personne décédée était imposable, à savoir du 1er janvier au jour de son décès. Cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale indépendamment de la déclaration de succession ou de la déclaration simplifiée d’héritier.
Les juristes fiscalistes de Bonnefous & Cie vous accompagnent dans toutes ces démarches afin de sécuriser la succession de vos proches et dans le respect des dispositions légales. Contactez-nous par mail ou au +41 22 906 11 77.

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